Urbanisme et Construction

Résumé du document

I/ LE TERRAIN A BÂTIR (opérations sur un terrain à bâtir)

II/ LA DIVISION DES SOLS ET LA RÈGLEMENTATION DES LOTISSEMENTS

III/ LES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES COLLECTIVITÉS LOCALES

IV/ LE RÈGLEMENT DE COPROPRIÉTÉ ET SES MODIFICATIFS

V/ LA DIVISION EN VOLUMES IMMOBILIERS

VI/ LA VEFA

VII/ LA VENTE D'IMMEUBLE A RÉNOVER

VIII/ LA VEFA

IX/ LE CPI et le CCMI

Extraits

[...] Au contraire, les juristes ainsi que les codes parlent de vente d'immeuble à construire (VIC). Le législateur a laissé aux constructeurs-vendeurs appelés généralement promoteur, le soin de choisir entre 2 formules : la VAT (vente à terme) et la VEFA. La VAT La VAT (il ne faut pas confondre avec celle dont la seule caractéristique serait que le prix n'est pas payé comptant) est définie par l'article 1601- 2 du code civil. Celle-ci a de particulier que le transfert de propriété et le paiement du prix n'ont lieu qu'après achèvement de l'immeuble lors de la livraison La vente à terme est le contrat par lequel le vendeur s'engage à livrer l'immeuble à son achèvement, l'acheteur s'engage à en prendre livraison et à en payer le prix à la date de livraison. [...]

[...] : La déclaration d'achèvement des travaux et la certification de conformité Pour les constructions achevées avant le 01/10/2007, la DAT devait être demandée dans les 30 jours qui suivaient l'achèvement de l'immeuble par le bénéficiaire du permis de construire, par recommandé. Cette DAT était signée par le pétitionnaire (pas de contrôle de l'Administration). Le contrôle était par la délivrance du certificat de conformité = pièce essentielle dans la construction. Ce certificat devait être délivré par l'Administration dans les 3 mois qui suivaient la DAT. [...]

[...] Echappent également au contrôle de légalité les établissements publics de santé (centres hospitaliers et hôpitaux locaux qui sont soumis à des dispositions spécifiques). Les actes visés Les actes soumis à transmission obligatoire : Toutes les délibérations des assemblées locales (conseil municipal, EPCI) sont transmises de plein droit au préfet. Le défaut de transmission d'une délibération autorisant la signature d'un contrat ou d'un marché entraîne l'illégalité du contrat ou du marché. Les décisions en matière d'urbanisme : dès qu'une commune est dotée d'un POS ou d'un PLU, celle-ci doit transmettre au préfet l'ensemble des décisions s'y rapportant, c'est-à-dire certificat d'urbanisme, permis de construire, permis de démolir, permis d'aménager. [...]

[...] Les règles propres à la ZAC peuvent se substituer à celle du POS ou du PLU. Les personnes publiques peuvent en confier la gestion à des tiers soit par le biais de concessions consenties à une SEM soit par une convention conclue avec des personnes physiques ou non, de droit public ou de droit privé, en vue de l'aménagement de la ZAC. Quelque soit le mode de gestion choisi, la collectivité locale garde le contrôle des opérations d'aménagement. Les divisions dans la ZAC sont effectuées par l'aménageur. [...]

[...] Il ne peut pas s'opposer à l'exécution des décisions de l'assemblée générale. Même sur ses parties privatives à 2 conditions : que ces travaux ne portent pas atteinte à son exclusivité de jouissance des parties privatives et que l'affectation, la consistance ou la jouissance de ses parties privatives ne sont pas durablement altérées. : Les contestations Les causes Plusieurs causes d'irrégularité : - l'irrégularité de la convocation : A défaut de qualité de l'auteur de la convocation (c'est le syndic), omission d'un copropriétaire tous les copropriétaires doivent être convoqués, non respect du délai de convocation qui est de 21 jours. [...]