Rapport du comité sur la modernisation de la Ve République

Résumé du document

Il s'agit d'un commentaire de grande qualité en droit constitutionnel ayant pour objet d'étude le rapport du comité sur la modernisation de la Cinquième République.
Il s'agit d'un document clair, exhaustif et très bien structuré qui pourra servir d'exemple aux étudiant(e)s.

Plan :

Introduction.

I) Le bicéphalisme de l'exécutif sous la Ve République neutralisé hors période de cohabitation
A. Le partage vertical du pouvoir
B. La légitimité politique du président de la République

II) Le bicéphalisme de l'exécutif sous la Ve République réaffirmé durant la cohabitation
A. Le partage horizontal du pouvoir
B. La légitimité politique du Premier ministre

Conclusion.

Extraits

[...] Le président de la République conserve une certaine légitimité politique, renforcée par sa capacité à être à nouveau élu lors de prochaines élections. A l'inverse, la légitimité politique du Premier ministre durant la cohabitation demeure assez précaire. La pratique politique confirme d'ailleurs le peu de succès d'un Premier ministre « cohabitant » se présentant aux élections présidentielles : Jacques Chirac en 1988, Edouard Balladur en 1995, et enfin Lionel Jospin en 2002, ont tous échoué à convaincre les français de les élire à la magistrature suprême. [...]

[...] Le président demeure, en application de l'article l'arbitre de la nation. Il conserve la possibilité de dissoudre l'Assemblée nationale, ou d'exercer les pouvoirs spéciaux prévus par l'article 16. Mais sur le fond, l'article 20 de la Constitution retrouve sa pleine portée juridique : le Gouvernement, et à sa tête le Premier ministre, détermine et conduit, en période de cohabitation, la politique de la nation. Le président de la République conserve toutefois un domaine réservé en matière de politique étrangère et de défense. [...]

[...] Cette proposition résulte de l'ouvrage « La France peut supporter la vérité » de M. François Fillon . Premier ministre collaborateur d'un hyper-président à la pratique politique résolument « monocéphale ». [...]

[...] Contrairement, toutefois, à ce qu'indique le texte du comité, la cohabitation n'est elle-même pas dénuée d'ambiguïté et d'équivoque. Si les articles et 21 retrouvent tout leur sens, d'autres articles se découvrent des potentialités assez éloignées de la lettre de la Constitution. Durant la première cohabitation de 1986 à 1988, le président Mitterrand a cru pouvoir refuser de signer trois ordonnances préparées par le gouvernement de Jacques Chirac, en se fondant sur l'alinéa 1e de l'article 13 de la Constitution, aux termes duquel le président « signe les ordonnances ». [...]

[...] L'alinéa 1e de l'article 20 de la Constitution, qui dispose que « le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation », est donc très sensiblement éloigné de la pratique constitutionnelle. Le Comité présidé par le doyen Vedel avait proposé en 1993 de supprimer ces dispositions. Le Comité Balladur, dans la continuité du texte commenté, a proposé de modifier l'article 5 de la Constitution pour reconnaître que le président de la République « définit la politique de la Nation » ; l'article 20 conservant seulement la formule selon laquelle « le Gouvernement conduit la politique de la nation ». [...]