Les principes de la passation de contrat

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Commentaire comparé : Les principes de la passation de contrat.

Extraits

[...] La publicité au regard des principes des marchés publics. L'on a vu qu'avec l'arrêt Telaustria, la CJCE affirme qu'un principe de non-discrimination est énoncé dans le traité, et la Cour énonce que ce principe se traduit par des mesures de publicités adéquates permettant l'ouverture à la concurrence et le contrôle de l'impartialité : « les entités adjudicatrices les concluant sont, néanmoins, tenues de respecter les règles fondamentales du traité en général et le principe de non- discrimination en raison de la nationalité en particulier. [...]

[...] On souffre de l'excès de réglementation, et malgré cela on demande encore plus de réglementation. La critique de ce principe est justifiée : la peur de la condamnation pénale entraîne une certaine sclérose en la matière. Concernant le principe d'égalité, celui-ci suppose qu'il est bien sûr impossible de favoriser une entreprise quelconque même localement, sauf lorsqu'il y a la nécessité du marché, ce qui a contrario, implique qu'il n'existe pas de droit de préférence au profit des PME. L'on songe alors à l'allotissement qui permet de diviser les marchés, mais rien d'autre. [...]

[...] Certains pays membres de l'Union européenne ont fait pression sur l'UE pour qu'elle suive les USA. Néanmoins l'UE n'a pas suivi cette voie, sauf dans un domaine : les marchés publics de recherche et de haute technologie : là, il est possible de donner une préférence aux PME. Les grandes entreprises générales (celles qui disposent en leur sein de tous les corps de métiers, et qui peuvent donc répondre à tous les lots) ont contesté cela et disent qu'elles sont lésées par la division du marché en lot, car elles peuvent répondre à tous. [...]

[...] Dans cet avis, doit être indiqué l'objet du marché, le lieu où la prestation sera exécutée, les modalités de dépôt des demandes, les critères de sélection doivent être publiés à l'avance et le délai dans lequel il faut répondre doit être indiqué. Le tout doit être publié au bulletin officiel des marchés publics ou dans un JAL. Au-dessus des seuils communautaires, il faut une publication au journal officiel de l'UE. Cette publicité des critères est le deuxième versant de ce principe de publicité. [...]

[...] Dès le 19e, on a insisté sur la mise en concurrence. Aujourd'hui, avec le droit de l'UE, c'est une obligation pour assurer la pleine concurrence dans le ressort territorial de l'UE. La dernière étape est constituée par les directives du 11 février 2014, qui poursuivent 5 objectifs : Renforcer la transparence et la lutte contre la corruption, Simplification des procédures en généralisant la procédure négociée et un régime simplifié pour les marchés des autorités non centrales, la codification, faciliter l'accès des PME aux marchés publics notamment par l'allotissement ( = mise en lot du marché), le développement de l'usage qualitatif des critères de sélection des candidats. [...]