Cas pratique sur la Responsabilité Pénale des Décideurs

Résumé du document

Le sujet du Commentaire de Texte concerne l'Article L. 3136-2 du Code de la santé publique : « L'article 121-3 du code pénal est applicable en tenant compte des compétences, du pouvoir et des moyens dont disposait l'auteur des faits dans la situation de crise ayant justifié l'état d'urgence sanitaire, ainsi que de la nature de ses missions ou de ses fonctions, notamment en tant qu'autorité locale ou employeur ».

Extraits

[...] C'est dans ce contexte qu'a été décidé de dégager en partie la responsabilité de certains décideurs. Une responsabilité pénale pour faute d'imprudence La disposition retenue par la loi du 11 mai 2020 se limite donc au contexte très spécifique de l'état d'urgence sanitaire, ce qui explique son insertion dans le seul code de la santé publique au sein d'un titre consacré aux « menaces et crises sanitaires graves ». Sur le fond, ce nouveau texte se contente de renvoyer à l'article 121-3 du Code Pénal et de rappeler au juge pénal qu'il doit apprécier la faute pénale en tenant compte des circonstances de crise sanitaire ayant justifié la mise en œuvre de l'état d'urgence sanitaire ainsi que des pouvoirs dont disposent les décideurs publics ou privés. [...]

[...] En effet, s'il est difficile de savoir ce que recouvrent exactement les termes « autorités locales » et « employeurs », en revanche il est facile de voir qui n'est pas concerné. Ainsi, une autorité locale ne peut-être un élu comme un fonctionnaire territorial mais où prend fin le « local » ? Un maire est forcément une autorité locale, comme un préfet, mais qu'en est-il d'un président d'intercommunalité, de département ou de Région ? Tous ont été impliqués dans la crise sanitaire et ont été en situation de prendre des décisions, mais tous n'ont pas le même profil « local ». [...]

[...] Des choix terminologiques non sans conséquences Force est de constater que la rédaction de l'article L. 3136-2 du CSP peut conduire à certaines incertitudes, notamment eu égard aux décideurs concernés On constate toutefois la volonté ferme de vouloir recadrer la responsabilité pénale non intentionnelle des décideurs L'incertitude quant aux personnes visées Si les dispositions de l'article 121-3 du Code Pénal s'appliquent bien « de la même manière à toute personne ayant commis un fait susceptible de constituer une faute pénale non intentionnelle dans la situation de crise ayant justifié l'état d'urgence sanitaire », puisqu'il est tenu compte, selon le nouvel article L. [...]

[...] De même, l'employeur, qui n'est pourtant pas tenu des obligations d'un mandat électif, devra appliquer toute prescription de précaution qui sera édictée alors que la situation de son entreprise ne justifiera pas nécessairement de telles entraves à la liberté individuelle. Puisque c'est de liberté qu'il s'agit finalement. La prévention réprimée étant toujours un danger pour les libertés individuelles, la question se pose alors en termes de valeurs prévalant dans notre société : l'intérêt collectif doit-il primer sur les libertés individuelles ? [...]

[...] Il s'agit onc d'une disposition redondante qui ne change en rien le régime actuel de la responsabilité pénale pour faute d'imprudence. Le Conseil Constitutionnel l'a d'ailleurs très bien expliqué lors de son examen a priori des dispositions de la loi du 11 mai 2020 puisqu'il a validé l'article L. 3136-2 en expliquant qu'il ne différait pas du droit commun, lui-même conforme à la Constitution. Pour autant, cette redondance inutile ne l'a pas amené à envisager une censure pour absence de portée normative du nouveau texte. On peut donc prédire à cet article L. [...]