L'Ordonnance de Montils-lés-Tours

Résumé du document

Avant d'être régi par des lois écrites, le peuple fut soumis à la coutume. Elle était en effet consacrée par l'usage et les traditions. La coutume est un droit territorial, le ressort de coutume a toujours été un ressort territorial précis. Il est intéressant de constater que ce droit coutumier est un droit non écrit où un usage informel peut servir de coutume. Alors, ce droit se forme dans la durée et implique la répétition. Entre le XIIIe et le XIVe siècle, le sud du royaume disposait de plusieurs centaines de coutumes qui ont été mises par écrit à l'initiative ou sous le contrôle des autorités municipales, seigneuriales ou royales. Marqués dès le moment de leur rédaction par l'influence partielle du droit romain, ces textes sont ensuite presque totalement tombés en désuétude pour être remplacés par un droit écrit. Cependant, dans le Nord du royaume, il n'y avait aucune rédaction officielle, uniquement des commentaires privés. Ces commentaires étaient des œuvres privées ne pouvant faire preuve en justice. A la fin de l'année 1453, Charles VII réunit à Paris les grands seigneurs laïcs et ecclésiastiques du royaume, l'intégralité de son Conseil, les présidents et les membres de la cour du Parlement. De cette large consultation, suivie par de minutieux travaux d'élaboration et de rédaction, sort la Grande Ordonnance de réformation et de réorganisation de la justice; rendue le 15 avril 1454, au château de Montils-lès-Tours. De la sorte, l'institution est placée au-dessus de toutes les juridictions du royaume. Sa composition et ses attributions sont redéfinies, ainsi que les causes d'appel, la tenue et l'horaire des audiences, l'exécution des jugements rendus à titre définitif. Tous les sujets du roi peuvent maintenant faire appel devant cette cour souveraine d'un verdict prononcé par un bailli ou un sénéchal. L'ensemble des dispositions de l'Ordonnance a pour but à la fois d'accroître les garanties des justiciables et d'affirmer le principe d'une justice émanant du roi. Le mouvement de centralisation du pouvoir va de pair avec la mise sur pied d'une unité administrative, qui renforce l'unité territoriale récemment restaurée. Il convient alors d'étudier l'article 125 de cette Ordonnance : qui met en place la rédaction des coutumes au nom du roi de France. Alors, il est légitime de s'interroger sur l'apport de la rédaction des coutumes tant pour le roi que pour ses sujets. Cette mise par écrit des coutumes apparaît nécessaire, et met en avant une réappropriation du droit par la monarchie.

Extraits

[...] Commentaire de l'Ordonnance de Montils-lès-Tours Avant d'être régi par des lois écrites, le peuple fut soumis à la coutume. Elle était en effet consacrée par l'usage et les traditions. La coutume est un droit territorial, le ressort de coutume a toujours été un ressort territorial précis. Il est intéressant de constater que ce droit coutumier est un droit non écrit où un usage informel peut servir de coutume. Alors, ce droit se forme dans la durée et implique la répétition. [...]

[...] Les styles de procédure expliquent les règles de procédures devant le Parlement et réunissent les arrêts notables. Néanmoins, comme la coutume ils ne font pas autorité de plein droit. C'est-à-dire qu'il faut les prouver. Un usage est une manière d'agir ancienne, dans la durée et générale alors que la coutume est un usage auquel on se conforme parce que l'on a conscience d'y être tenu. Cela signifie que toutes les coutumes sont des usages, tandis que tous les usages ne sont pas forcément des coutumes. [...]

[...] La coutume et l'usage sont des droits oraux. Le caractère héréditaire de ce droit en fait une valeur sûre, et permet une évolution du droit avec le temps, en s'adaptant aux besoins sociaux. Il n'empêche que les Parlements de Paris et de provinces tant en notre cour de Parlement que devant les autres juges de notre royaume acceptent ce droit oral. Il légitime la pratique. Il existe également une grande diversité géographique du droit oral puisque les coutumes et usages varient d'une région à une autre qui sont divers selon la diversité des pays de notre royaume Ainsi, le principe de la territorialité morcelle le droit, dans la mesure où chaque zone géographique détient sa propre coutume, et ne concerne qu'une partie de la population. [...]

[...] Les institutions royales aussi vont acquérir un rôle central dans la mise par écrit des coutumes. Toutefois, ils sont d'abord suppléés par les instances locales. Ainsi, le roi confie le soin de veiller à la régularité de la rédaction par des instances composées de juristes voir et examiner par les gens de notre grand Conseil ou de notre Parlement La phase d'examen terminée, il est possible de procéder à la rédaction. Ceux qui ont autorisé cette rédaction ne sont pas consultés en fin de procédure, avant d'être décrétés et affirmés Ils n'ont plus aucun droit de regard sur les textes. [...]

[...] De cette large consultation, suivie par de minutieux travaux d'élaboration et de rédaction, sort la Grande Ordonnance de réformation et de réorganisation de la justice; rendue le 15 avril 1454, au château de Montils-lès-Tours. De la sorte, l'institution est placée au-dessus de toutes les juridictions du royaume. Sa composition et ses attributions sont redéfinies, ainsi que les causes d'appel, la tenue et l'horaire des audiences, l'exécution des jugements rendus à titre définitif. Tous les sujets du roi peuvent maintenant faire appel devant cette cour souveraine d'un verdict prononcé par un bailli ou un sénéchal. [...]