Le nom de domaine et la marque : conflits d'antériorité

Résumé du document

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Le nom de domaine a pris de l'importance grâce au système du DNS (Domain Name System) qui permet une retranscription alphanumérique, la partie du milieu, au lieu d'une suite de chiffres telle que l'adresse IP. En effet, à partir du moment où le nom de domaine est compréhensible par tous, il peut être sujet à une patrimonialisation.
Selon une étude de Verisign, il y avait environ 192 000 millions de noms de domaine dans le monde entier à la fin de l'année 2009. Ces noms de domaine sont attribués par un organisme privé américain : l'ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers). Mais s'ajoute à celui-ci l'AFNIC son homologue français pour les extensions en <.fr> et <.re.> et l'EURID pour les extensions <.eu> pour l'Europe.
Le nom de domaine n'a pas de système juridique à proprement parlé, il est régit en droit français par le Code des Postes et Communications Electroniques (CPCE), et par un Décret de 2007. Cependant, une récente décision du Conseil Constitutionnel vient de bouleverser le système des extensions en <.fr>.
Avec le développement massif des sites marchands, on voit se profiler les divers enjeux concernant la protection du nom de domaine. En effet, les marques sont amenées à se développer sur internet à travers un site web ; or pour cela il faut un nom de domaine. On comprend très vite que cela peut être la course au nom de domaine lorsque l'on réfléchit au nombre de marques existantes. Les marques et les noms de domaine font face à un conflit certain concernant l'antériorité. Que se passe-t-il lorsqu'un titulaire de marque se retrouve bloqué par la non-disponibilité d'un nom de domaine déjà déposé ? Ou encore, que se passe-t-il lorsqu'un nom de domaine déposé reprend une marque postérieure ? Quels sont les moyens mis en place pour lutter contre ce conflit d'antériorité ? (...)

Extraits

[...] Ou encore, que se passe-t-il lorsqu'un nom de domaine déposé reprend une marque postérieure ? Quels sont les moyens mis en place pour lutter contre ce conflit d'antériorité ? Dans une première partie nous verrons quels sont les divers conflits d'antériorité entre marque et nom de domaine Puis, dans une seconde partie nous verrons quels sont les moyens de lutter contre ce blocage (II). I. Les divers conflits d'antériorité entre marque et nom de domaine Les conflits d'antériorité entre la marque et le nom de domaine sont de deux sortes : lorsque la marque est déposée postérieurement au nom de domaine puis lorsque la marque est déposée antérieurement au nom de domaine A. [...]

[...] La procédure ADR pour les extensions en s'apparente à celle de l'UDRP et les décisions sont rendues par la Cour d'Arbitrage de la République Tchèque. L'AFNIC a créée la procédure PARL pour les extensions en et mais il existe une autre procédure la PREDEC exclusivement réservée aux violations manifestes. L'AFNIC se retrouve quelque peu ébranlée depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 6 octobre 2010. Le Conseil Constitutionnel a abrogé le dispositif législatif et règlementaire sur les noms de domaine en reposant sur l'article L 45 du CPCE. [...]

[...] DREYFUS, Communication Commerce Electronique, décembre 2010, chronique 11 P. Mathieu, Commentaire de la décision 2010-45 QPC du 6 octobre 2010 : Cah. Cons. Const n°30 Com nov Association Française pour le Nommage Internet en Coopération TGI Le Mans juin 1999, Microcaz Océanet et SFDI TGI Nanterre nov Elie S. Temesis c/Assoc. Afaq CA Paris, ch sect. A mai 2005, SA OGF SA d'Economie Mixte des pompes funèbres de la ville de Paris-Service funéraire de Paris. Conseil de la Concurrence juin 2000 TGI Paris, ord. [...]

[...] Le nom de domaine est un signe utilisé pour identifier un site internet. Le nom de domaine peut être considéré comme un droit antérieur, bien qu'il ne figure pas dans la liste de l'article L 711-4 du CPI, ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs, et notamment : à une marque antérieure ( ) ; à une dénomination ou raison sociale ( ) ; à un nom commercial ou une enseigne ( ) ; à une appellation d'origine protégée ; aux droits d'auteur ; ( ) à un dessin ou modèle protégé ; au droit de la personnalité d'un tiers ( ) ; au nom, à l'image ou à la renommée d'une collectivité territoriale. [...]

[...] Par exemple, le nom de domaine ou encore qui a donné lieu à une décision du TGI de Paris en 2006[8]. Dans le cas d'une marque de renommée il faut rechercher un risque de confusion. Comme définie à l'article L 713-5 du CPI : l'emploi d'une marque jouissant d'une renommée pour des produits ou services non similaires à ceux désignés dans l'enregistrement engage la responsabilité civile de son auteur s'il est de nature à porter préjudice au propriétaire de la marque ou si cet emploi constitue une exploitation injustifiée de cette dernière La confusion s'établie par rapport à un consommateur moyen normalement informé et raisonnablement attentif et avisé. [...]