Loi sur le droit au logement opposable difficile à mettre en oeuvre

Thèmes abordés

droit au logement, loi 5 mars 2007

Résumé du document

La notion de droit au logement prend une dimension sociale, administratif et financière en mai 1990 avec la loi visant à la mise en oeuvre de ce droit. . Loi résultant du contexte social et politique de l'année 2007. La crise du logement n'a jamais été aussi aigue et concerne la majeure partie de la population. Le mouvement médiatique des Enfants de Don Quichotte ont voulu attiré l'attention des pouvoirs publiques sur les sans domicile fixe

Extraits

[...] Des recours donnant au droit au logement une opposabilité. Ces recours mis à la disposition des individus laisse à penser que le droit au logement devient directement invocable par les destinataires de la loi DALO devant le juge ordinaire. La loi DALO institue un contentieux administratif nouveaux permettant aux individus d'imposer cet objectif à valeur constitutionnel, c'est à dire la possibilité pour toute personne de disposer d'un logement, à l'Administration. Le droit au logement devient avec la loi DALO un droit opposable grâce à des recours mis à la disposition des individus. [...]

[...] Dans le mesure où l'alinéa 1 de la loi DALO réaffirme le droit au logement, le législateur et le Gouvernement doivent déterminer la mise en oeuvre de cet objectif de valeur constitutionnel. Cet objectif de valeur constitutionnelle justifie des atteintes ou des dérogations à des principes de valeur constitutionnelle, à condition toutefois que ces atteintes ne soient pas manifestement excessives, ou que les limitations ainsi portées n'aient pas un caractère de gravité tel que le sens et la portée du droit constitutionnel ne soient pas dénaturés. [...]

[...] Pour la première fois, les destinataires du droit au logement sont définis avec 3 conditions cumulatives. En effet, ce droit s'applique à toute personne, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'Etat ,et ne pouvant accéder à un logement par ses propres moyens ou ne pouvant s'y maintenir .Cette loi met en place une commission de médiation pouvant être saisi par toutes personne qui n'a pas reçue de réponse a sa demande de logement dans un délai fixé; ce droit institue donc un nouveau contentieux administratif pouvant être utilisé par ces personnes en cas de non réussite du recours amiable. [...]

[...] La loi du 5 mars 2007 dans son contexte Des recours mis à la disposition des individus Un recours administratif nouveau institué par ce droit au logement opposable. Le droit au logement opposable établit un cadre juridique qui garantie à toute personne qui en est privée un «logement décent et indépendant». Concrètement, il oblige l'État à fournir aux ménages, inscrits comme demandeurs de logement dans leur département et reconnus comme prioritaires, une solution d'hébergement dans un délai imparti . Le droit au logement opposable s'exerce donc par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux devant Tribunal administratif. [...]

[...] Un droit ne concernant que certaine catégorie de personne Cette opposabilité doit être universelle et ne saurait se limiter à un droit à l'hébergement. En effet, les mal-logés ne sont pas seulement les SDF, qui, bien sûr, doivent immédiatement se voir offrir un hébergement permanent et durable en vue d'obtenir un logement. Mais, il faut, aussi, répondre à toutes celles et ceux qui vivent dans un habitat insalubre, ou entassés dans des logements trop exigus, qui subissent une cohabitation forcée, etc. [...]