La laïcité - publié le 01/07/2008

Résumé du document

Fiche sur le principe de laïcité dans le droit français.

Extraits

[...] Souci d'apaisement du Conseil d'Etat. Idée de la jurisprudence : que toute création se fasse dans le respect de l'organisation de chaque culte. Statut des associations cultuelles : Les associations sont des communautés de personnes unies par une même foi sont aujourd'hui propriétaires des biens anciennement dévolus au culte 9 bénéficient d'exonérations fiscales 10 peuvent recevoir des libéralités 11 ne peuvent recevoir de subventions publiques mais nuance ! subventions possibles pour les édifices du culte, pour les œuvres sociales leur objet exclusif est l'exercice d'un culte Les congrégations Régime d'autorisation : Décret sur avis conforme du Conseil d'Etat ; - la vie en commun est exigée - soumission à des vœux ; à une règle commune - les statuts ne doivent être contraires ni à la loi, ni à l'ordre public - les statuts ne peuvent interdire la démission de la congrégation - avantages fiscaux - les congrégations ne peuvent être subventionnées 14 Les lieux de culte 15 Edifices cultuels bâtis après 1905 : propriété des personnes privées qui les ont acquis Edifices cultuels bâtis avant la loi de 1905 : la loi se borne à rappeler que les édifices mis à disposition de la Nation à la Révolution et qui en vertu de la loi du 18 germinal an ont continué à servir à l'exercice du culte, deviennent propriété publique. [...]

[...] Il est difficile de tracer la frontière entre religion et secte. Conseil d'Etat mai 1982, Association internationale pour la conscience de Krishna : le Conseil reconnaît que cette association a pour objet un culte, d'où son statut d'association cultuelle. Conseil d'Etat juin 2000, Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie Association locale pour le culte des témoins de Jéhovah de Clamecy : il s'agit également de l'exercice d'un culte Liberté religieuse et enseignement 44 La liberté d'enseignement Conseil constitutionnel, décision n°77-87 du 23 novembre 1977 : la liberté d'enseignement est un PFRLR, valeur constitutionnelle. [...]

[...] Décrets Mandel des 16 janvier et 6 décembre 1939 : essaient d'organiser l'exercice du culte dans ces territoires. Dans la pratique, une plus grande diversité règne Guyane française : Ordonnance royale de L'évêque est nommé par le pouvoir civil Polynésie française : culte protestant majoritaire Mayotte : culte musulman relève des autorités de la République ; reconnaissance de la valeur des autorités judiciaires et religieuses ; reconnaissance des mariages multiples. La question centrale est celle de la coexistence des cultes Liberté religieuse et ordre public 33 Une logique de conciliation 34 Manifestation religieuse sur la voie publique : Conseil d'Etat février 1909, Abbé Olivier : il est nécessaire de concilier les impératifs de la liberté religieuse avec ceux de l'ordre public. [...]

[...] Mais ils sont souvent admis et même encouragés. Une circulaire du Premier ministre rappelle que les maires peuvent regrouper les défunts en raison de leurs croyances. Mais difficulté car les règles sanitaires du CGCT sont différentes, par exemple, des règles islamiques (selon lesquelles le corps doit reposer en pleine terre) Photographies d'identité : Circulaire du ministre de l'Intérieur de 1991 autorisait les femmes à garder la tête voilée à condition d'être reconnaissables. Mais le décret du 25 novembre 1999 a changé la position des autorités, imposant que les personnes figurent tête nue sur les photos d'identité. [...]

[...] Les auditeurs dans l'enseignement supérieur sont en âge de juger Conseil d'Etat mai 1912, Abbé Bouteyre Loi Astier du 25 juillet Loi Marie du 21 septembre 1951 : Permet à des élèves de l'enseignement libre de bénéficier des bourses du secondaire Loi du 31 décembre 1959 (dite Loi Debré : Régime contractuel entre les établissements et l'Etat. Programmes fixés par l'autorité publique. L'Etat assure la rémunération des enseignants de ces établissements privés. Reconnaissance du droit des enfants à une instruction religieuse/Respect de la neutralité des programmes La liberté de conscience des élèves : vers une logique d'exclusion ? [...]