Les fondements juridique du fonds de commerce

Résumé du document

Fiche de Droit Immobilier: Les fondements juridique du fond de commerce(1 page)





Les éléments corporels



Le matériel et l'outillage sauf si le commerçant et proprio de l'immeuble.

Les marchandises sont exclues du nantissement (hypothèque) du fond de commerce.

Le fond de commerce est un ensemble de biens de nature différente et diverse qu'un commerçant, personne physique ou morale affecte à une exploitation commerce.



I) Les éléments incorporels

II) Les éléments corporels

Extraits

[...] Chapitre 1 : Les fondements juridique du fond de commerce Une esquisse de définition juridique de la notion du fond de commerce apparait avec la loi du 17 mars 1909. Art : éléments composant le fond de commerce : - éléments corporels - éléments incorporels Les éléments incorporels II) Les éléments corporels Le matériel et l'outillage sauf si le commerçant et proprio de l'immeuble. Les marchandises sont exclues du nantissement (hypothèque) du fond de commerce. Le fond de commerce est un ensemble de biens de nature différente et diverse qu'un commerçant, personne physique ou morale affecte à une exploitation commerce. [...]