Étude comparée des articles 4 et 5 du Code civil

Résumé du document

Il s'agit d'une étude comparée des articles 4 et 5 du Code civil.
Ce commentaire particulièrement clair et structuré fait quatre pages.

Extraits

[...] Ne doit-on pas conclure à l'existence d'un pouvoir judiciaire au même titre qu'un pouvoir législatif et exécutif, ne faut-il pas considérer que le juge créé du droit ainsi qu'il est soutenu par une partie de la doctrine ? (éventuelle remise en cause des articles 4 et 5 du Code civil). L'inexistence de règles prétoriennes La conciliation possible des articles 4 et 5 du Code civil. - L'office du juge : interpréter le droit dans le cadre du litige à trancher. Le faux obstacle posé par l'existence de solutions prétoriennes - Il n'existe pas de règles d'origine prétorienne contraignantes (liberté des juges) - Il n'existe pas de règles d'origine prétorienne permanentes et durables (existence des revirements). [...]

[...] Rien n'empêche les juridictions de répéter la solution donnée à une question de droit de façon identique dans tous les litiges similaires, on ne peut les y contraindre puisqu'il n'y a pas règle de droit au sens formel, mais elles en ont la faculté. Ce processus est le processus est le processus type que l'on retrouve dans la formation de toute jurisprudence. La jurisprudence permet donc de concilier les deux textes et toute jurisprudence. La jurisprudence permet donc de concilier les deux textes et toute la question est de savoir si elle a pour effet de réduire ou non à néant l'interdiction posée par l'article 5 du Code civil. [...]

[...] « Il est défendu aux juges de se prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises » (art C. civ.). Introduction. La fonction juridictionnelle consiste à dire le droit en tranchant un litige. Plus précisément le juge doit trancher les litiges conformément aux règles de droit. Le premier obstacle tient à l'incomplétude, au silence, ou encore à l'insuffisance des dites règles face à des situations litigieuses non prévues, voire non prévisibles au moment de l'adoption du texte de loi. [...]

[...] - Obscurité de la loi. - Insuffisance de la loi. La double interdiction encadrant le travail du juge Le juge ne peur refuser de juger - Obligation positive de l'article 4 (expliquer le déni de justice, la sanction applicable, le recours du justiciable). - L'intime conviction du juge ne suffit pas, il doit procéder à un raisonnement juridique ; expliquer les différentes méthodes d'interprétation (exégétique, libre recherche scientifique, etc. (cf. supra). Le juge ne peut statuer par voie de disposition générale ou réglementaire - La réponse juridique apportée par le juge ne constitue pas une règle générale au sens de l'article 5. [...]

[...] Les articles 4 et 5 du Code civil témoignent d'une organisation politique et juridique où le cloisonnement des fonctions était très strict. L'évolution du système juridique, l'importance croissante des solutions jurisprudentielles, l'assimilation par une partie de la doctrine de la jurisprudence aux sources du droit, et l'idée sociologiquement partagée de l'existence d'un pouvoir judiciaire semblent remettre en cause le teneur et l'équilibre recherchés par ces dispositions. Dans de telles hypothèses, le juge devra malgré tout, sous peine de déni de justice, sans procéder par voie de disposition générale ou réglementaire, c'est-à-dire sans empiéter sur les domaines du pouvoir exécutif ou législatif. [...]