Les conditions et l'objet de la détention

Résumé du document

Fiches de Droit des Sûretés sur le droit de rétention (6 pages)





1.Les conditions du droit de rétention



Une créance

Pour permettre l'exercice du droit de rétention, le créancier doit avoir une créance certaine (si la créance n'existe pas, le créancier n'a aucune raison de retenir le bien) et exigible (la créance doit être « impayée » selon l'article 2286 du Code civil) sur le débiteur dont il retient le bien.

La détention d'une chose



Les conditions de la détention



La notion de détention

Différence entre détention et possession : le droit de rétention suppose que le créancier exerce un pouvoir de fait sur la chose retenue mais, s'il a le corpus (maitrise de la chose), il n'a pas l'animus (volonté de se comporter en véritable propriétaire). Le rétenteur sait très bien qu'il n'est pas propriétaire de la chose retenue et c'est justement son moyen de pression sur le débiteur.

La détention de la chose est une condition essentielle : en cas de dessaisissement volontaire de la chose, le créancier perd son droit de rétention sur la chose (article 2286 al. 2 du Code civil)

Depuis la loi LME du 4 aout 2008, le droit de rétention peut exister en l'absence de détention matérielle de la chose en cas de gage sans dépossession (article 2286 4° du Code civil) alors qu'avant, le seul cas de détention fictive admis était celui du vendeur de crédit d'automobiles.





I) Les conditions du droit de rétention

II) Les effets du droit de rétention

III) L'extinction du droit de rétention

Extraits

[...] Com octobre 1999). Cette condition de régularité ne doit pas être confondue avec une exigence de bonne foi : le créancier peut retenir la chose même s'il est de mauvaise foi (car il sait qu'il n'est pas propriétaire). L'objet de la détention Une chose dans le commerce juridique Le droit de rétention peut porter sur une chose hors commerce (chose qui ont peu ou aucune valeur marchande) : le droit de rétention n'a pour objectif la satisfaction du créancier par la réalisation du bien grevé, c'est plus un moyen de pression pour le créancier. [...]

[...] Pour récupérer la chose, l'administrateur devra payer le créancier (exception à la règle de l'interdiction du paiement des créanciers antérieurs). En cas de liquidation judiciaire, le liquidateur peut vendre le bien mais le droit de rétention se reportera sur le prix de la vente L'extinction du droit de rétention L'extinction par voie accessoire Le droit de rétention est accessoire à la créance qu'il conforte : il s'éteint lorsque la créance garantie disparait pour quelque raison ce soit, mais encore faut-il que la créance soit entièrement éteinte sinon le créancier conserve le droit de retenir la chose (indivisibilité du droit de rétention). [...]

[...] L'opposabilité du droit de rétention Le droit de rétention est opposable erga omnes : il est opposable non seulement au débiteur mais également aux tiers, aux autres créanciers du débiteur et à la procédure collective. Opposabilité aux tiers Deux types de tiers : Le droit de rétention du créancier est opposable aux créanciers du débiteur, qu'ils soient munis de sûretés ou non. En cas de saisie de la chose retenue, le créancier doit informer l'huissier de son droit de rétention soit par déclaration, soit par lettre recommandée. Le débiteur a alors un mois pour contester sinon le droit de rétention est réputé fondé. [...]

[...] Ici, c'est le débiteur qui prend l'initiative de fournir un moyen de pression au créancier. Intérêt de la connexité conventionnelle : le droit de rétention conventionnel permet d'aménager librement des conditions au droit de rétention mais il permet surtout au créancier de pouvoir retenir une chose qui n'a aucun lien de connexité avec la créance garantie Les effets du droit de rétention Les effets du droit de rétention entre les parties L'indivisibilité du droit de rétention Le droit de rétention est indivisible : le créancier peut conserver la chose jusqu'à ce que sa créance soit intégralement payée par le débiteur, sans avoir à se satisfaire d'un éventuel paiement partiel. [...]

[...] La jurisprudence a admis qu'un banquier pouvait retenir le solde créditeur du compte bancaire d'un de ses clients (mais pour S. Piédelièvre, il faut nécessaire un support corporel) Un lien de connexité entre la créance et la chose retenue Le droit de rétention doit être justifié par un lien de connexité entre la créance impayée et la détention par le créancier de la chose du débiteur : ce lien de connexité peut être juridique, matériel ou conventionnel. La connexité juridique (ou subjective) Il y a connexité juridique lorsque la créance et la détention de la chose trouve leur source dans un même contrat ou quasi-contrat (article 2286 du Code civil). [...]