Le droit de ne pas payer ses dettes

Résumé du document

Le droit de ne pas payer ses dettes, exposé de droit des libertés fondamentales de 3 pages



Le libellé du sujet « le droit de ne pas payer ses dettes » semble être une invite à disserter d'un principe existant. Il reprend le titre d'un article de Georges Ripert (D.H. 1936, Chron, 57) dans lequel l'auteur s'émouvait des facilités accordées par le législateur au débiteur défaillant. Ripert, auteur conservateur, juriste imminent, mais secrétaire d'Etat sous le gouvernement de Vichy, stigmatisait ainsi l'inquiétude d'une partie de la doctrine quant au déclin de la force obligatoire de contrat.





I - L'absence d'un droit subjectif au non paiement des dettes

II ? L'existence d'un droit à des mesures de faveur

Extraits

[...] Il est vrai que dans le cadre de ces mesures, l'obligation initiale n'est pas exécutée conformément aux prévisions contractuelles des parties en ce sens le paiement de la dette est différé. Au delà de ces mesures d'atermoiement, le montant nominal de la dette peut être affecté. En principe l'abandon de créance requiert l'accord du créancier. Il n'en va autrement que le débiteur ne peut pas faire face à son passif et que cela est vérifié par la Justice. Alors seulement, l'effacement des créances pour les particuliers ou la liquidation judiciaire pour les entreprises pourront éteindre le droit d'agir en justice du créancier. [...]

[...] L'absence de droit de ne pas payer ses dettes est donc un constat qui ressort du droit positif. En revanche il existe bien à droit à des mesures de faveur (II). II L'existence d'un droit à des mesures de faveur L'existence d'un droit à des mesures de faveur ne doit pas faire illusion. Si l'étendue de ces mesures est importante elles sont cependant toutes conditionnées à la bonne foi du débiteur A L'étendue des mesures de faveur Le débiteur qui justifie des difficultés sérieuses dans le paiement de ses dettes bénéficie de mesures d'atermoiement. [...]

[...] I - L'absence d'un droit subjectif au non paiement des dettes Il convient dans un premier temps de dresser le constat en droit positif avant d'en avancer les justifications A Le constat de l'absence de droit de ne pas payer ses dettes Le droit de ne pas payer ses dettes supposerait qu'un débiteur puisse n'encourir aucune sanction en cas de non exécution de son obligation. Cela ne se vérifie pas. Lorsque le débiteur est solvable, le créancier dispose des voies d'exécution pour obliger l'exécution forcée de sa créance. Le législateur tend même à faciliter l'obtention d'un titre exécutoire pour une meilleure protection du créancier. Cela peut être illustré en matière de chèque sans provision : un commerçant peut obtenir un titre exécutoire au seul moyen d'un certificat de non paiement du chèque (L.131-73 C. mon. fin.). [...]

[...] Le droit de ne pas payer ses dettes Le libellé du sujet le droit de ne pas payer ses dettes semble être une invite à disserter d'un principe existant. Il reprend le titre d'un article de Georges Ripert (D.H Chron, 57) dans lequel l'auteur s'émouvait des facilités accordées par le législateur au débiteur défaillant. Ripert, auteur conservateur, juriste imminent, mais secrétaire d'Etat sous le gouvernement de Vichy, stigmatisait ainsi l'inquiétude d'une partie de la doctrine quant au déclin de la force obligatoire de contrat. [...]

[...] Un débiteur ne bénéficie donc jamais d'un droit de ne pas payer ses dettes, il faut simplement parfois faire le constat qu'un débiteur est dans l'impossibilité de payer ses dettes. B Les justifications à l'absence de droit de ne pas payer ses dettes Les justifications sont à la fois politique et juridique. Politiquement, une société dans laquelle un débiteur pourrait ne pas payer ses dettes courrait à sa ruine. L'absence de sécurité économique engendrerait une perte de confiance en son contractant et donc une régression économique certaine. [...]