Droit de l'immobilier - construction et financement

Résumé du document

Cours de 120 pages



PARTIE 1 : LE DROIT A LA CONSTRUCTION

PARTIE 2 : LE FINANCEMENT IMMOBILIER

Extraits

[...] A défaut de cession, tout le formalisme relatif à la publication est respecté au moment où le MO devient propriétaire de l'immeuble ou du complexe immobilier. Contenu du contrat. Contenu est obligatoire car L 222-3 Cch impose certaines mentions obligatoires : relatives à la construction à intervenir (situation de l'immeuble, contenance du terrain, consistance et caractère du bâtiment, devis descriptif, délai de construction, garantie offerte par le propriétaire pour la bonne exécution du contrat), relatives au prix de l'opération (montant contenu dans le devis, prix convenu, c modalités d'actualisation, rémunération du promoteur, modalités du règlement du prix, condition de financement du contrat). [...]

[...] Cet art posait le principe de la garantie décennale des entrepreneurs. La réforme de 1967 a apporté 3 modifications : -extension de la garantie, étendue à tous les professionnels de la construction des ingénieurs et techniciens. -distinction entre les gros ouvrages et les menus ouvrages. Ces personnes sont déchargées de la garantie après 10 ans si gros ouvrage et 2 ans si menu ouvrage. Gros ouvrage = élément porteur et élément assurant le couvert, l'étanchéité et le clos Menu ouvrage = tout le reste (canalisation, radiateur, porte) Cette loi de 1967 renforce la protection du MO, la réforme présente un inconvénient, elle emploie une terminologie qui aboutissait à une exclusion injustifiée. [...]

[...] Société reste donc propriétaire de l'immeuble. Droit de propriété permet à la société de répartir les parts entre els associés ou d'avoir un droit de regard sur les cessions de parts à un associé extérieur. Droit de jouissance permet d'occuper le local, donner à bail leur droit de jouissance, de céder ou nantir leur parts, exercer une action contre la société si le droit de jouissance n'est pas respecté ou non conforme aux prévisions. Dans certains cas, à la demande des associés, se peut que droit de jouissance soit remplacé par une jouissance en pleine propriété. [...]

[...] L'administration de sociétés résulte alors des statuts. Le règlement de copropriétés va définir la destination de toutes les parties de l'immeuble (privatives et communes). En application de L 212-2 alinéa 4 Cch, le règlement de copropriété ne peut imposer des restrictions aux droits des associés sur les parties réservées à leur jouissance exclusive, sauf lorsqu'une telle restriction est justifiée par la destination de l'immeuble, par ses caractéristiques ou par sa situation. Les écrits relatifs au contrat de PI ou mission confiée au représentant de la société. [...]

[...] Période de location : période d'amortissement fiscal du bien. Technique du leasing est à différencier de la cession bail (lease back). Il s'agit pour une entreprise de leasing d'acheter un bien d'équipement ou un immeuble à un cocontractant propriétaire et le lui louer par la suite à titre de leasing. A terme, a option d'acquérir le bien ou non. C une technique de sûreté. CBI est une technique complexe car faut au préalable acquérir un terrain. Ce qui implique un apport financier que la société ne veut pas toujours effectuer. [...]