Droit des étrangers et des réfugiés

Résumé du document

fiche sur le droit des étrangers et des réfugiés en matière de libertés publiques

Extraits

[...] Durant 2 fois 48h, l'autorité administrative pourra maintenir l'étranger en zone d'attente sans JLD. Au delà seul le JLD peut décider du maintien pour un délai de 8 jours. Appel non suspensif donc peu d'intérêt. Enfin, maintien en zone d'attente peut être prononcé par prés TGI pour 8 jours de plus. Griefs à l'encontre de ce système : ça reste une mesure privative de liberté qui rentre champs art 5 sur le droit à la liberté et à la sûreté. [...]

[...] A défaut -arrêté de reconduite à la frontière -acte qui fixe le pays de destination la mise en oeuvre de la loi Désormais les 3 décisions sont prises par un seul texte. L'obligation de quitter le territoire F ne se substitue pas complètement aux actes qui existaient. Il existe donc toujours 3 types d'actes portant mesures d'éloignement : obligation de quitter le territoire arrêté de reconduite à la frontière, expulsion. CE 15 février 2007, GISTI, AJDA : annulation circulaire. CE, avis novembre 2007, M. [...]

[...] Est apatride une personne qu'aucun état ne considère comme son ressortissant et la convention de NY prévoit une protection particulière. En lire art 721 et pour l'OFPRA qui donne la qualité d'apatride. Il ne peut pas être expulsé. Il bénéficie de plein droit d'une carte de séjour temporaire. Elle s'étend à ses enfants et son conjoint. Une personne qui a le titre d'apatride se trouve régulièrement sur le territoire F. La personne ne peut faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière. [...]

[...] Recours suspensif que pour la mesure portant obligation de quitter le territoire pas sur le pays de destination, recours suspensif pour une partie de la décision et pas pour l'autre. Complexité contentieuse ! Le CE a considéré donc qu'on pouvait utiliser le référé liberté contre les autres mesures : contre le refus du titre de séjour et la fixation du pays de destination : CE novembre 2007, M. Towo Menjadeu, AJDA Ce régime n'est pas très favorable au niveau du contentieux et donc pour le justiciable. Le délai est d'un mois au lieu de 2 mois. Pas de recours administratif préalable qui prorogerait le délai de recours contentieux. [...]

[...] Le consentement de l'intéressé doit être recueilli. B le maintien en zone d'attente les conditions de maintien en droit français Un étranger peut faire l'objet d'un refus d'entrer : par une décision écrite et motivée. Depuis loi du 24 août 93, décision peut être exécutée d'office, pas besoin de recourir au juge. Art L 221-1 code ESE: l'étranger qui arrive en F et qui n'est pas autorisé à entrer soit demande son admission au titre d'asile peut être maintenu en zone d'attente pendant le temps strictement nécessaire à son départ. [...]