Droit constitutionnel - publié le 20/11/2022

Résumé du document

Ce document est un commentaire de texte complet et entièrement rédigé qui porte sur le message du président de la République François MITTERRAND, lu le 8 avril 1986, devant chacune des deux Assemblées par leur président : "Comment fonctionneront les pouvoirs publics ? À cette question, je ne connais qu'une réponse : la Constitution, rien que la Constitution, toute la Constitution".

Nous serons donc amenés à nous demander comment s'articule, en période de cohabitation, la concurrence entre le chef de l'Etat et le Gouvernement d'après la Constitution. À partir de 1986, la pratique institutionnelle conduit à la réclusion du Président de la République au rôle d'arbitre institutionnel dans la politique intérieure. Cependant, il reste au premier plan de la politique extérieure de l'Etat en ayant la volonté d'incarner la « voix de la France ».

Extraits

[...] D'une part, l'ambiguïté de la répartition des compétences entre le Gouvernement et le Chef de l'Etat, permet à ce dernier d'exercer un rôle d'arbitre institutionnel. Les compétences des deux têtes de l'exécutif sont définies dans des termes très généraux par la Constitution de 1958. Ce manque de clarté, critiqué par de nombreux auteurs tels que le professeur Philippe Ardant, laisse la place à une pratique institutionnelle. En matière de défense par exemple, l'article 15 désigne le Président « chef des armés » mais l'article 20 dispose que le Gouvernement « dispose des forces armées ». [...]

[...] Des divergences éclatent d'abord en ce qui concerne les relations avec l'Afrique du Sud. Le Gouvernement se veut assez favorable au gouvernement de Pretoria alors que le chef de l'Etat s'y oppose fermement notamment en raison de la détention d'un coopérant français. Ensuite, en ce qui concerne les relations avec l'Iran, l'exécutif ne parvient pas à dégager de consensus concernant la question des otages français au Liban. Ces points de discorde, contribuent à discréditer le bon fonctionnement des institutions de la Ve République dans l'opinion des autres démocraties. [...]

[...] Originellement, la Constitution est une arme contre l'absolutisme monarchique. Elle est ainsi inséparable du libéralisme car elle consacre la séparation des pouvoirs et la protection des droits individuels. Bénéficiant d'une supériorité dans l'ordre juridique interne, la Constitution organise et limite le pouvoir politique. La Ve République prévoit un pouvoir exécutif bicéphale car les compétences sont partagées entre le Président de la République et le Gouvernement. En période de cohabitation, les deux têtes de l'exécutif appartiennent à des formations politiques différentes rendant difficile l'élaboration d'une politique cohérente. [...]

[...] Le Président nomme les ministres sur proposition du Premier Ministre. La pratique institutionnelle durant la première cohabitation a été conforme à la lettre de la Constitution. François Mitterand refuse ainsi les propositions initiales de Jacques Chirac. En matière d'ordonnances et de décret, l'interprétation littéraire de la Constitution a permis à François Mitterand de ralentir l'activité règlementaire du Gouvernement. Cela a donné naissance à la « querelle des ordonnances ». En effet, l'article 13 de la Constitution prévoit que le Président signe les décrets et les ordonnances délibérés en conseil de ministres. [...]

[...] Son rôle se justifie alors par la nécessité de garantir l'uniformité de la politique extérieure malgré les dissensions internes. Les domaines réservés du chef de l'Etat D'abord, en matière de défense, la Constitution reconnait au Président de la République des compétences qui permettent à François Mitterand de s'affirmer face à son Premier Ministre. Le Président est chef des armés. Par conséquent, c'est prioritairement à lui que revient les choix fondamentaux en matière de défense. Il fixe l'orientation de la loi de programmation militaire. [...]