Droit du commerce électronique

Résumé du document

Cours intitulé 'droit du commerce électronique' niveau Master 2. Document de 17 pages.



La définition légale : dans l'art 14 de la loi du 21 juin 2004 (loi pour la confiance dans l'économie numérique) : le commerce électronique est « l'activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services ».

Extraits

[...] Ça ne résout pas tout car on a tout de même récupéré les données d'un mineur, cela peut poser des difficultés pratiques. Par défaut, on n'utilise pas les données personnelles d'un mineur. On a aussi les prodigues : tutelle, curatelle, C'est la même problématique. Avec la tutelle, il ne peut rien faire seul en principe. Pour la curatelle, on a des actes déterminés pour lesquels on peut agir seul. Donc il y a la problématique de la personne qui contracte, dont on ne connaît pas forcément la capacité. Si on s'aperçoit de cela, en principe, on annule le contrat. [...]

[...] On a des hypothèses : - si la conclusion du contrat a été précédée dans le pays de résidence du consommateur d'une proposition spécialement faite ou d'une publicité, et si le consommateur a accompli dans ce pays les actes nécessaires à la conclusion du contrat ; - si le cocontractant du consommateur a reçu la commande dans le pays du consommateur. Par rapport à cela, c'est surtout le premier critère qui est sujet à discussion. Le fait d'avoir un site sur Internet disponible dans le pays du consommateur peut il être assimilé à une proposition ou une publicité spécialement faite dans ce pays ? [...]

[...] Le lien hypertexte renvoie à des liaisons et des contenus textuels. Il existe des liens vers des éléments graphiques, vidéos, fichiers audios On parle d'hyperliens. Il y a des liens activables (un clic) ou automatique (pop up). Il y a des liens simples : le lien vers la page d'accueil d'un autre site. Il y a le lien profond : on donne accès à une ressource précise à l'intérieur d'un site. Les liens par cadrage : on va opter pour une ressource qui est sur un autre site. [...]

[...] S'ils n'émettent pas d'avis contraire, la disposition nationale peut être adoptée. Si le pays ne respecte pas la procédure mise en place : la CJCE considère que si un EM ne notifie pas à la Commission Européenne, alors cette législation ne peut pas être opposable aux particuliers (affaire CIA Security 1996 : à propos des alarmes électroniques : les hollandais voulaient en commercialiser, mais les belges ne voulaient pas les laisser commercialiser chez eux. Comme ils n'avaient pas suivi la procédure, les hollandais ont considéré à juste titre que cela ne leur était pas opposable). [...]

[...] Personne physique : nom, prénom, résidence, état civil. Personne morale : l'état civil de la personne morale (adresse siège social, numéro RCS Règles particulières : il faut indiquer le n°TVA pour les entreprises Exceptions : les personnes physiques qui n'exercent pas à titre professionnel peuvent garder l'anonymat donc peuvent utiliser des pseudonymes (mais on a donné toutes les données à l'hébergeur), on est quand même obligé de donner le nom de l'hébergeur. B. La responsabilité du fait du contenu une responsabilité contractuelle C'est une responsabilité de plein droit imposée à l'éditeur de services en ligne pour la prestation de services en ligne qu'on lui demande. [...]