La distinction de la règle de droit et des règles morales et religieuses

Résumé du document

La distinction de la règle de droit et des règles morales et religieuses, dissertation d'introduction au droit de 5 pages



L'article 1133 du code civil dispose expressément que : «La cause est illicite,quand elle est prohibée par la loi, quand elle est contraire aux bonnes moeurs ou à l'ordre public ». D'ores et déjà, ce simple article soulève une question, en effet comment ne pas constater que la morale imprègne la vie en société et influe sur l'édiction de la règle de droit ? D'autre part, le libellé du sujet semble indiquer une autre difficulté, en effet il convient de distinguer la règle de droit des règles morales et religieuses.



Ainsi, même s'il paraît aisé de poser les critères de distinction de la règle de droit et des règles morales et religieuses (I) cela soulève un certains nombre de limites compte tenu du fait que ces trois domaines interragissent entre eux (II)

Extraits

[...] La règle de droit peut donc directement impliqué des préceptes religieux. Cependant, ce propos est d'ores et déjà critiquable, en effet, comment une règle religieuse sanctionnée par dieu, l'être transcendant par nature peut-elle être comparée à une règle de droit édictée par l'état? Pour pouvoir définir plus amplement l'immixtion du fait religieux dans le droit, on pourrait citer la décision très controversé du tribunal concernant l'annulation d'un mariage le 8 juillet 2006 pour cause de non virginité de l'épouse. Or dans les faits, le tribunal n'a fait qu'appliquer l'alinéa 2 de l'article 180 du code civil qui dispose qu'un mariage peut être annulé si il y a eu erreur sur les qualités essentielles de la personne En droit, cette disposition est tout à fait légitime, mais l'opinion et la masse média ont perçu cette décision, comme étant contraire à leurs valeurs. [...]

[...] Elle se caractérise comme étant une règle de conduite sociale, générale, abstraite assortie généralement d'une sanction relevant de l'autorité étatique. La morale, elle renvoie à un ensemble de règles régissant les rapports des hommes entre eux dans la vie sociale. Enfin les règles religieuses regroupent un ensemble de croyances et de pratiques culturelles propre à une religion fondées sur des commandements transcendantales car édictés par un Dieu. Dans ce contexte, qu'est-ce qui permet d'affirmer qu'une distinction est nette entre la règle de droit et les autres règles? [...]

[...] Dans cette partie de notre argumentation, il sera donc fait état de la distinction opérable entre le droit et la religion. Dans la plupart des démocraties contemporaines, le droit est basé sur le concept de laicité, au sens où chacun est libre d'exercer son propre culte, mais que les règles religieuses ne peuvent faire office de règle de droit. Il convient ainsi de préciser que cette conception n'est pas systématique dans les institutions étrangères, aux Etats-Unis, lors d'un jugement les parties doivent prêter serment sur la bible, et dans bon nombre de pays du Moyen- Orient l'obligation juridique se confond avec les commandements religieux. [...]

[...] Certes, si distinction il y a , celle-ci reste tout de même à nuancer. Le fait que le droit consacre des notions telle que la solidarité ou la charité manifeste ce jeu d'influence mais cela ne s'opère que sur des règles religieuses définies, or il en existe une pluralité et elles s'exercent différemment selon le lieu où l'époque. Les règles morales et religieuses s'inscrivant continuellement dans une perspective de changement selon l'époque et le lieu, il en résulte une distinction avec la règle de droit qui se veut organiser les rapports sociaux durablement, toutefois, même si ces trois composantes des critères du droit interfèrent entre elles, il demeura indéniable que l'évolution de moeurs influera sur le législateur et inversement, et que dans beaucoup de domaines elles s'opposeront en tout point. [...]

[...] Cela signifie que la finalité même du droit se manifeste dans l'élaboration d'un ordre juridique dans le but d'instaurer la sécurité de l'individu. Une règle de droit ne serait-elle pas veine si elle ne devait que s'en tenir à la volonté propre de chaque individu?Comment serait régit l'ordre social s'il ne devait s'en tenir qu'aux intérêts particuliers de chacun ? A l'inverse, loin de vouloir assurer l'ordre public, la morale se distingue de par le fait, que sa finalité même consiste en le dépassement de l'individu, outre cet aspect transcendantal, le droit doit se conformer à un idéal de justice. [...]