La Cour de cassation - publié le 28/02/2009

Résumé du document

La Cour de Cassation, fiche d'introduction au droit de 3 pages



Son rôle principal est d'assurer l'unité dans l'application de la loi. Cela signifie qu'elle ne fait que s'assurer que la décision qui lui est soumise est conforme aux règles de droit en vigueur. Selon la formule consacrée, « elle ne juge que du droit et pas du fait », elle n'est donc pas un troisième degré de juridiction. Ainsi s'explique qu'on oppose la Cour de cassation aux juges du fond, juges du premier et du second degré compétents pour trancher le fait et le droit. Puisque la Cour de cassation est chargée de vérifier que les juridictions inférieures ont bien appliqué la règle de droit, on comprend bien que ce sont les arrêts de la Cour de cassation qui ont le plus de vocation à former la jurisprudence.





1/ Le rôle et la composition de la Cour de cassation

2 / Les cas d'ouverture à cassation et le pourvoi

3 / Les arrêts de la Cour de cassation

Extraits

[...] Il existe aussi un arrêt de rejet avec substitution de motif, c'est-à-dire que la Cour de cassation estime que la solution de la cour d'appel est bonne mais que la motivation n'est pas bonne, et donc, elle substitue ses motifs à ceux de la cour d'appel. B / Arrêt de cassation -Dans ce cas, la Cour de cassation accueille le pourvoi, et corrélativement casse l'arrêt d'appel. Les arrêts de cassation se subdivisent en 2 types : les cassations sans renvoi, les cassations avec renvoi. [...]

[...] B / Sa composition - Il n'existe en France qu'une seule Cour de cassation, dont le siège est à Paris, dans l'enceinte du Palais de justice. Elle est composée de 6 chambres : 3 chambres civiles chambre commerciale chambre sociale et 1 chambre criminelle. La Cour est présidée par le premier président, et chacune des chambres comprend 1 président, des conseillers, des conseillers référendaires, un greffier. - Il arrive que la Cour de cassation se réunisse dans des formations plus solennelles. [...]

[...] En revanche, lorsque l'on forme un pourvoi en cassation, on ne peut se fonder que sur le droit. Les cas d'ouverture à cassation, cas limitativement énumérés par la loi, qui permettent de former un pourvoi en cassation, sont principalement la violation de la loi par les juges du fond et le défaut de base légale : On peut invoquer une violation de la loi par la cour d'appel pour fausse interprétation de la loi, mauvaise qualification des faits, et fausse application de la loi. [...]

[...] La Cour de cassation Le rôle et la composition de la Cour de cassation A / Son rôle - Son rôle principal est d'assurer l'unité dans l'application de la loi. Cela signifie qu'elle ne fait que s'assurer que la décision qui lui est soumise est conforme aux règles de droit en vigueur. Selon la formule consacrée, elle ne juge que du droit et pas du fait elle n'est donc pas un troisième degré de juridiction. Ainsi s'explique qu'on oppose la Cour de cassation aux juges du fond, juges du premier et du second degré compétents pour trancher le fait et le droit. [...]

[...] Plus généralement, parce que la Cour de cassation est juge du droit et non du fait, elle ne rend pas de décisions sur le fond. En cas de cassation, l'affaire est donc le plus souvent renvoyée devant une autre juridiction de même degré et de même nature que celle dont émane le jugement ou l'arrêt cassé. Cette juridiction rendra un arrêt dit de renvoi. Soit la juridiction de renvoi rendra une décision qui ira dans le même sens que la Cour de cassation, et l'affaire le plus souvent va s'arrêter là, soit elle rendra un arrêt qui ne reprendra pas la décision de la Cour de cassation en décidant par exemple de la même façon que la première cour d'appel saisie. [...]