Commentaire de la décision de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 23 novembre 2006 relatif à la preuve des fautes

Résumé du document

Pour le mari, la faute consiste en un adultère certain et un autre non avéré. Ces deux éléments créent un climat de soupçons au sein de l'union. Celui-ci est renforcé par les voyages professionnels du mari. Cet ensemble de faits conduit à une dégradation des relations conjugales. Son attitude constitue un manquement aux devoirs de respect et de fidélité (...)

Extraits

[...] II) Les conséquences patrimoniales du divorce La prestation compensatoire Le divorce met fin au devoir de secours entre les époux mais il peut avoir pour l'un des époux des conséquences sur son niveau de vie. C'est la disparité dans les conditions de vie respectives de chacun. Dans ce cas, l'époux lésé a doit à une prestation compensatoire sous la forme d'un capital. Les juges apprécient souverainement la disparité en fonction des besoins et des ressources de chacun, de la situation de ceux-ci lors du divorce et de l'évolution de cette situation dans un avenir prévisible. [...]

[...] Cour d'appel d'Aix-en-Provence novembre 2006 - Commentaire : Traiter de la preuve des fautes car c'est un problème secondaire (article 549-1 ancien), dans l'introduction. La violation du devoir du mariage : une faute cause de divorce L'imputabilité de la faute Pour le mari, la faute consiste en un adultère certain et un autre non avéré. Ces deux éléments créent un climat de soupçons au sein de l'union. Celui-ci est renforcé par les voyages professionnels du mari. Cet ensemble de faits conduit à une dégradation des relations conjugales. [...]

[...] Les caractéristiques de la faute C'est une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage. Cela dure depuis les années 1989 / 1990 et cela s'est accentué depuis 1997. Dans un premier temps, on a une violation du devoir de fidélité puis du respect par la suite. Les époux ne se sont pas respectés dans leur corps, esprit et dignité. Cette obligation de respect mutuel avait d'abord une origine jurisprudentielle avant d'être consacrée par la loi du 4 avril 2006 à l'article 412. [...]

[...] Il faut notamment pour l'appliquer que des enfants vivent au domicile conjugal et qu'ils soient soumis à l'autorité parentale. Ce n'est pas le cas ici car les enfants sont majeurs. Le logement doit appartenir en propre à l'un des époux. Ce n'est pas le cas ici, car c'est un logement de fonction accessoire à un contrat de travail. Dommages et intérêts : l'article 266 n'est pas applicable ici car c'est un divorce aux torts partagés. L'article 1382 ne s'applique pas non plus car chacun des époux a commis des fautes qui se compensent entre elles. [...]