Commentaire d'arrêt, Cour de Cassation 9 janvier 2019

Résumé du document

Commentaire d'arrêt Droit des Sociétés, Cour de Cassation 9 janvier 2019

Extraits

[...] Commentaire d'arrêt La décision rendue par la Cour de cassation le 9 janvier 2019, même si elle n'a pas été publiée au bulletin, s'inscrit dans une longue lignée jurisprudentielle au sujet de la révocation des dirigeants de société. En l'espèce, deux salariés de la société Banque Delubac et Cie, Messieurs X et occupaient respectivement les positions de président du directoire et de directeur général et membre du directoire de la société de gestion du groupe, Delubac AM. Après avoir été convoqués à un entretien préalable avec mise à pied conservatoire, ils ont été licenciés pour faute grave le 7 décembre 2011. [...]

[...] L'argumentation de la demanderesse au pourvoi s'appuie sur l'article L. 227-7 du Code de commerce qui dispose "Les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée" ainsi que sur l'article 1103 du Code civil qui prévoit que les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Cela s'explique par le fait que dans les sociétés anonymes, ce sont les statuts qui prévoient les modalités de révocation des dirigeants. Ainsi, la mise en œuvre de la révocation contrôlée motifs dépend de la preuve de l'existence d'un juste motif. [...]

[...] com oct : Bull. Joly Sociétés 1980, p. 31). La société qui invoque la révocation doit également veiller à ne pas oublier de prouver l'imputabilité de la faute, à peine de se voir condamner à verser au dirigeant révoqué des dommages-intérêts pour absence de justes motifs (Cass. Com décembre 2006, n°05-15803). Après l'étude de la jurisprudence, il semble que plus la notion de motifs justes se précise, plus il est difficile pour une société de révoquer son dirigeant. [...]

[...] En effet, si la révocation ad nutum est discrétionnaire et s'effectue sur simple décision, la révocation pour justes motifs doit être corroborée par des éléments que doit apporter la société qui se prévaut de la révocation. C'est donc la notion même de juste motifs qu'a dû venir définir la jurisprudence. Ainsi, la jurisprudence a eu l'occasion de préciser que la faute devait avoir été commise dans le cadre du mandat social (CA Reims avr JCP G 1980, II, 19410) et il doit s'agir d'une faute suffisamment grave (Cass. [...]

[...] En effet, s'il n'existe pas de préavis réglementaire, le délai d'un mois semble être considéré par la jurisprudence comme le "préavis correcte" en matière de révocation d'un dirigeant social. Dans un arrêt du 24 mai 2017 (n°15-21.633), la chambre commerciale de la Cour de cassation avait jugé non brutale la révocation d'un dirigeant social dont les modalités étaient similaires à celles de l'arrêt ici commenté à la différence près que dans l'espèce du 24 mai 2017, un mois s'était écoulé entre le moment de l'annonce de la révocation et celui de sa prise d'effet. [...]