Commentaire d'arrêt CJUE, arrêt du 28 janvier 2016, Laezza, C-375/14

Résumé du document

Commentaire d'arrêt sur la liberté d'établissement : une réglementation nationale sur les jeux de hasard peut être contraire au principe de proportionnalité si elle impose au concessionnaire de céder gratuitement les équipements utilisés pour la collecte des paris. 

Extraits

[...] Par ordonnance du 12 janvier 2015, le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil renvoie au Tribunal des conflits le soin de décider sur la question de compétence. La problématique est de trancher si oui ou non le tribunal administratif est compétent pour connaître cette affaire. Plus précisément, le tribunal devait préciser la nature de la faute du fonctionnaire, toute faute étant nécessairement personnelle mais lorsqu'elle est en lien avec le service, c'est à ce dernier qu'appartient la réparation s'il y a lieu. [...]

[...] Le tribunal des conflits considère ainsi que dès lors que l'action en cause était l'émission d'un rapport s'analysant en un document administratif établit par une fonctionnaire dans le cadre de ses fonctions de contrôleur du travail, la faute est non détachable à ce titre de l'administration quand bien même la participation du fonctionnaire ne s'inscrirait pas stricto sensu dans l'exercice de sa fonction. Cette solution doit être saluée dans la mesure où elle apporte un surcroît de sécurité juridique et de prévisibilité aux fonctionnaires alors même qu'il s'acquitte d'un rapport administratif. Dans l'hypothèse d'une décision contraire, une frilosité exacerbée aurait pu être crainte de la part des corps fonctionnaires. [...]

[...] Or, au cours de ce visionnage, le contrôleur a relevé la participation illégale de personnes mineures, en conséquence de quoi il transmet un rapport au procureur de la République lequel résulte en une action portée devant la juridiction civile, sur laquelle il est statuée par jugement du 28 février 2013, relatif aux conditions irrégulières d'emploi de mineurs lors du tournage de ce film. Faisant suite à sa relaxe, le dirigeant de l'association, M. A C , engage plusieurs actions successives, d'abord en saisissant le juge judiciaire, le tribunal d'instance de Nîmes se déclarant incompétent par un jugement rendu le 23 septembre 2014, puis le juge administratif, le tribunal administratif de Montreuil, afin d'obtenir réparation du préjudice causé par le rapport de cette fonctionnaire, Mme B D ; en l'espèce était réclamée une provision de euros. [...]

[...] En l'espèce, nous sommes dans le second cas de figure. Dans cette affaire, le tribunal d'instance de Nîmes a déclaré la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente pour connaître d'un litige alors que le ministre du Travail soutenait le contraire au motif que les agissements d'un agent public sont attachés au service public sauf si le caractère de l'acte est considéré comme détachable du service. Par ordonnance du 12 janvier 2015, le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil renvoie au Tribunal des conflits le soin de décider sur la question de compétence, au motif que l'action en responsabilité est dirigée à l'encontre du fonctionnaire pris en sa qualité de personne privée. [...]

[...] La nécessaire clarification de la notion de faute du fonctionnaire La décision porte sur la nature de la faute du fonctionnaire. La question n'est pas anodine car elle détermine à qui incombera la responsabilité de la réparation du dommage. Le Conseil d'Etat a ainsi créé la notion prétorienne de faute personnelle détachable du service permet de juger que le dédommagement appartient en propre au fonctionnaire arrêts Laruelle et Delville, 1951). En l'espèce, le juge des conflits rappelle que prime le critère de la nature de la faute, faute personnelle ou faute de service, afin de déterminer l'ordre de juridiction compétent. [...]