Cassation 2ème Civ. 10 Juillet 2008

Résumé du document

Mini fiche d'arrêt : Cour de Cassation ? 2°Chambre Civile ? 10 Juillet 2008



Pour justifier de l'interruption de cette prescription, est-il nécessaire de justifier non seulement de l'envoi de la lettre en recommandé avec demande d'accusé de répcetion, mais aussi de la réception effective par l'assureur ?

Extraits

[...] Contrat d'assurance Prescription biénnale Interruption LR AR Cour de Cassation 2°Chambre Civile 10 Juillet 2008 Les faits: L'assureur refuse de garantir le sinistre au motif qu'il n'est pas établi que l'assuré lui a adressé sa déclaration avant le terme du délai de 2 ans prévu à l'article L.114-1 du Code des Assurances. Problème posé: Pour justifier de l'interruption de cette prescription, est-il nécessaire de justifier non seulement de l'envoi de la lettre en recommandé avec demande d'accusé de répcetion, mais aussi de la réception effective par l'assureur ? [...]