Article 5 du code civil

Résumé du document

Cette interrogation découle nécessairement de la mise en parallèle entre les dispositions de l'article 5 du code civil et l'observation de l'?uvre jurisprudentielle ces dernières années. En effet à l'heure actuelle, il serait très difficile de nier à la jurisprudence, sa force normative. On serait ainsi tenter de voir dans l'article 5 du code civil lettre morte. Mais l'article 5 n'est pas abrogé et ne tombe pas en désuétude, l'interdiction des arrêts de règlement demeurant effective (I). On assiste cependant à une remise en cause profonde du principe. (II)

Extraits

[...] En effet, ce serait un empiètement sur le pouvoir législatif, ici le pouvoir règlementaire et l'on trouve régulièrement la condamnation de ces procédés aux visas de l'article 5 du code civil. Ex : cour de cassation, ch des requêtes dec 1833 ; cour de cassation, ch des requêtes juillet 1846. Mais en réalité, l'aspect purement réglementaire de l'activité des juridictions n'a pas posé grand problème. En effet le terme de voie utilisé par l'article 5 évoque le moyen par lequel le jugement prononce, c'est à dire les motifs qui le justifient. [...]

[...] L'article 1351 du code civil posant le principe de la relativité de la chose jugée, s'en trouve ainsi conforté. La prohibition des arrêts de règlement est le complément sous forme de limite, de l'exigence de création posée par l'interdiction du dénie de justice. Cette limitation au cas particulier de la portée d'une règle créée par le juge assure non seulement la cohérence dans l'exercice du pouvoir de juger mais encore la cohérence dans la procédure par laquelle s'exerce ce pouvoir. [...]

[...] La jurisprudence a en effet conçue une 3ème sorte de quasi contrats avec le principe générale de l'enrichissement sans cause à partir de l'arrêt Patureau-Boudier du 3 juin 1992. Dans d'autres circonstances, l'œuvre créatrice de la jurisprudence, consiste à révéler les virtualités insoupçonnées d'une disposition anodine du code. Ex : la construction jurisprudentielle autour de l'article 384_1 du code civil, article 1382 du code civil et l'arrêt perruche. Ces quelques exemple suffisent à montrer que la ferme interdiction faite au juge de prononcer par voie de dispositions générales et règlementaires est largement illusoire. [...]

[...] C'est un élément particulièrement pertinent pour l'issu du litige. Un phénomène aux causes multiples : Causes conjoncturelles ou accidentelles : Vieillissement des textes-lacunes de la loi- technique de la provocation de la loi. Causes politiques : Valeur symbolique de la loi censée représenter la volonté générale inflation législative et déclin de la qualité des textes entrainant le déclin de l'autorité de la loi Utilisation de la loi comme un instrument de politique à court terme et d'effet d'annonce médiatique. Causes structurelles : Pas de différences de nature entre la fonction législative et la fonction jurisprudentielle théorie utopique d'une séparation stricte des pouvoirs la loi et la jurisprudence constituent les forces créatrices du droit. [...]

[...] Identifier l'article : la date, l'auteur et le support - La date : elle permet de trouver le contexte, parler des lois prises en réaction - L'identité de l'auteur : renseigne sur l'objectif et les circonstances de l'article - Support de l'article : permet de connaître la valeur et l'importance de l'article. Analyse de l'article : - Analyse des termes : définir chaque terme dans son sens courant et juridique et dire quelles sont les intentions de l'auteur. - Analyse de la strucutre gramaticale : conjonctions de coordinations importantes, indicatif en droit = impératif - Structure logique Appréciation de l'article : Pourquoi l'article atil été écrit ? pkoi à ce moment là ? [...]