Article 2 du code civil

Résumé du document

Nous verrons donc, dans une première partie, que la doctrine a joué un rôle fondamental en proposant deux interprétations différentes de l'article 2 du code civil (I). Dans une seconde partie, nous étudierons les solutions jurisprudentielles apportées par les juges (II).

Extraits

[...] Dans le cas d'une situation contractuelle, la jurisprudence applique à titre de principe la loi ancienne, c'est-à-dire celle qui était en vigueur au jour de la conclusion du contrat. La jurisprudence écarte en effet le principe de l'effet immédiat de la loi nouvelle au profit de ce que l'on appelle la survie de la loi ancienne. On considère en effet que lors de la signature d'un contrat, les parties étaient pleinement conscientes de la loi en vigueur, et c'est précisément celle-ci qui a guidé leur choix. Il sera alors inconcevable d'appliquer une nouvelle loi pour un contrat en cour d'exécution. [...]

[...] II/ L'article 2 du code civil : l'interprétation jurisprudentielle. Lorsqu'une nouvelle loi entre en vigueur, deux questions peuvent se poser au juge. Il peut en effet se demander quels seront ses effets dans le passé, et ses effets dans le futur. A L'action de la loi nouvelle sur des événements antérieurs : Le principe est posé par l'article 2 du code civil : la loi n'a pas d'effet rétroactif. Il est donc interdit d'appliquer une loi nouvelle aux événements passés. [...]

[...] L'article 2 du code civil : un éclaircissement doctrinal nécessaire. Parmi les différentes théories doctrinales, nous en retiendrons deux. Tout d'abord, au XIXe siècle, sous l'influence individualiste, l'accent a été mis sur la règle de la non rétroactivité des lois : la théorie des droits acquis est ainsi née. Ensuite, au cours du XXe siècle, des préoccupations d'intérêt général ont participé à la genèse de la théorie de l'effet immédiat. A La théorie des droits acquis : Cette théorie est celle proposée par les premiers commentateurs du code civil. [...]

[...] IX/ La loi nouvelle est antérieure à l'extinction de la situation juridique. Il faut ici distinguer deux cas : La situation est contractuelle : la loi ancienne s'applique. La situation est non contractuelle : la loi nouvelle s'applique. La loi nouvelle est interprétative. La loi nouvelle s'appliquera alors immédiatement et sera rétroactive. [...]

[...] III/ La loi nouvelle est rétroactive. Si cette loi est rétroactive, alors elle s'appliquera à tous les conflits (passés et futurs) qu'elle régit. La loi nouvelle intervient en cours de développement de la situation juridique extra contractuelle. La loi nouvelle est automatiquement applicable. VI/ La loi nouvelle intervient en cours de développement de la situation juridique contractuelle. On continue à appliquer la loi ancienne. En effet, les situations contractuelles ne peuvent être modifiées par l'arrivée d'une nouvelle loi. VII/ La loi nouvelle, d'ordre public, intervient en cours de développement de la situation juridique contractuelle. [...]