L'affectio societatis: comment cette notion doctrinale est-elle appréhendée par le juge?

Résumé du document

Cette notion nous vient de l'ancien droit romain, créé sous le règne d'Ulpien. Il s'agit d'une locution d'origine latine pour désigner l'élément intentionnel indispensable à la formation du lien qui unit les personnes qui ont décidé de participer au capital d'une société qu'elle soit civile ou commerciale. L'existence de l'affectio societatis permet de distinguer la société, des syndicats de copropriétaires ou de certains groupements ou même des indivisions qui se forment sans cette volonté d'investir en commun et de partager les bénéfices ou les pertes de l'entreprise. Elle distingue pareillement la société de l'association qui est fondée sur l'idée que les membres de l'association poursuivent un but de solidarité, culturelle, citoyenne...

Extraits

[...] Ainsi il y a fort à parier que cette notion n'a pas fini d'évoluer, les juges se sont en effet appropriés la notion et s'efforcent de l'adapter à l'évolution et aux nécessités du droit des sociétés. [...]

[...] C'est le cas lorsque l'associé a l'intention d'exercer une influence sur le déroulement de la vie sociale. Il entend prendre certaines décisions importantes et contrôler, surveiller ou critiquer la gestion quotidienne confiée à des dirigeants qu'il a désignés et qu'il se réserve le droit de révoquer. Le troisième critère suppose une communauté d'intérêts. Cela permet de différencier la société d'un certain nombre de contrats où les intérêts des parties sont opposés. Certains auteurs vont même jusqu'à parler de parallélisme des intérêts, ainsi il faut considérer que tous les associés profitent du développement de la société mais contribuent aussi aux pertes. [...]

[...] Tous ces critères constitutifs de l'affectio societatis sont utilisés ensemble ou séparément afin de déterminer l'existence d'une société ou la qualité d'associé. La portée de ces critères varie. On peut donc faire reposer une distinction fonctionnelle en fonction de l'intérêt que l'on attache à l'un ou l'autre de ces critères. Ainsi le juge est amené à donner une appréciation casuistique de la notion en fonction des situations portées à sa connaissance. L'approche casuistique du juge en matière d'affectio societatis L'approche fonctionnelle de la notion d'affectio societatis, consiste à regarder le rôle qu'elle joue tant à l'égard de la société qu'à l'égard de ceux qui la composent. [...]

[...] Nous voyons en effet que les aspects objectifs ne sont qu'une manifestation de l'élément psychologique et inversement, l'élément psychologique sera établi par la réunion d'indices objectifs. Il y a donc bien une nécessaire interdépendance entre ces deux notions que la jurisprudence s'est efforcée de mettre en lumière. consécration jurisprudentielle Adopter une conception objective indépendamment d'une conception subjective n'a pu conduire qu'à un échec que la jurisprudence s'est efforcée de résoudre en deux temps. Elle a tout d'abord refusé de donner une définition précise de la notion se contentant se souligner qu'elle devait être distinguée de la volonté de participer aux bénéfices et aux pertes, et précisant simplement qu'il s'agissait d'une volonté de s'associer. [...]

[...] L'affectio societatis : comment cette notion doctrinale est-elle appréhendée par le juge ? L'affectio societatis, en tant que consentement à intention particulière, n'est pas une notion mort-née sans destin opératoire. Elle est une notion conceptuelle qui lorsqu'on l'interroge sur sa justification profonde, présente avant tout un caractère fonctionnel. Elle correspond à un standard en ce qu'elle a la particularité de répondre à des critères variables laissés à l'appréciation du juge en fonction du rôle qu'il veut lui attribuer. Par ces quelques mots, le Professeur Nadège Reboul, exprime tout l'intérêt et la controverse que sous-tend une notion telle que l'affectio societatis, pour certain il s'agit d'un archaïsme hérité de l'ancien droit romain alors que pour d'autre cette notion demeure un des piliers fondamentaux de la vie du droit des sociétés. [...]