TGI Paris, 22 mai 2000 : UEJF c/Yahoo ! Inc. et Yahoo ! France

Thèmes abordés

TGI Paris, 22 mai 2000 : UEJF c/Yahoo ! Inc. et Yahoo ! France, faute non intentionnelle, discrimination, raciale, ethnique

Résumé du document

La LICRA et l'Union des Étudiants juifs de France ont assigné YAHOO ! Inc. pour l'exposition, en vue de leur vente d'objets nazis sur leur site Yahoo.com (ce fait constituant une contravention à la loi française, au regard de l'article R. 645-2 du Code pénal, même si dans l'espèce il s'agit d'une faute non intentionnelle).

Extraits

[...] TGI Paris mai 2000 : UEJF c/Yahoo ! Inc. et Yahoo ! France Faits : La LICRA et l'Union des Étudiants juifs de France ont assigné YAHOO ! Inc. pour l'exposition, en vue de leur vente d'objets nazis sur leur site Yahoo.com (ce fait constituant une contravention à la loi française, au regard de l'article R. 645-2 du Code pénal, même si dans l'espèce il s'agit d'une faute non intentionnelle). Sur la compétence, la France se reconnait compétente en application de l'article 46 du NCPC car le dommage a été subi sur le territoire de la République. [...]

[...] : - Il peut identifier l'origine géographique du site grâce l'adresse IP de l'appelant, il peut donc interdire l'accès aux sites recevant une qualification pénale et/ou constituant un trouble manifestement illicite au regard des articles 808 et 809 du NCPC aux appelants français ; - Qu'il lui est possible d'interdire l'accès aux sites garantissant leur anonymat à tout visiteur qui ne révèlerait pas son origine géographique. Le TGI de Paris a donc considéré que les obstacles de YAHOO ! Inc. [...]