Qualification du contrat de vente - Commentaire d'arrêt, Cass. civ 3ème, 9 décembre 1986

Résumé du document

Commentaire d'arrêt de l'arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation rendu le 9 décembre 1986. Le commentaire est rédigé entièrement. Il s'agit d'un commentaire relatif à la qualification d'un contrat de vente ayant pour contrepartie autre chose que le versement d'une somme d'argent.

Extraits

[...] Cette acceptation par la Cour de cassation peut sembler remettre en question une jurisprudence établie selon laquelle un contrat de vente nécessite le versement d'une somme d'argent pour être qualifié de tel. Outre l'importance jurisprudentielle de la position de la troisième chambre civile de la Cour de cassation, ce qui est flagrant de cet arrêt résulte du fait que la Cour ne semble pas tout à fait tranchée dans sa prise de position. En effet, cette reconnaissance de l'autonomie de volonté des parties contractantes est en fait contrebalancée par le fait que la troisième chambre civile de la Cour de cassation encadre la détermination du prix dans un tel contrat. [...]

[...] Bien que cette contrepartie ne soit pas une somme d'argent, l'acheteur s'est bien engagé et a donc manifesté la volonté de fournir au vendeur une prestation en retour de l'exécution de son obligation. Le fait de faire primer les volontés individuelles des parties soulèvent pour autant des difficultés notamment relatives à une certaine insécurité juridique. En effet, alors que traditionnellement le contrat de vente paraissait déterminé, la troisième chambre civile de la Cour de cassation vient affirmer que ce qui fait d'un contrat de vente un contrat de vente c'est l'intention des parties de créer un tel contrat. [...]

[...] Dans le cas d'espèce, la partie ayant le plus d'importance semble sans conteste l'acheteur dès lors qu'il est en mesure d'acquérir la propriété alors même qu'il n'aurait pas à verser une somme d'argent pour. Dans un tel cas la troisième chambre civile de la Cour de cassation semble alors souhaiter que le vendeur ne soit pas lésé par le contrat. Néanmoins, il semble bien que cette volonté soit en opposition avec l'acceptation qu'a fait la troisième chambre civile de la Cour de cassation des contrats de vente ne comportant pas le versement d'une somme d'argent. [...]

[...] La convention par laquelle une personne s'engage à céder à une autre un bien peut-elle constituer un contrat de vente en l'absence du paiement par l'acquéreur d'une somme d'argent ? La troisième chambre civile de la Cour de cassation par un arrêt du 9 décembre 1986 rejette le pourvoi ainsi formé au motif, d'une part, que la Cour d'appel n'a pas violé l'article 1582 du Code civil dès lors que la vente peut être réalisée en contrepartie d'autre chose que d'une somme d'argent et qu'elle a retenu que les parties avaient entendu conclure une vente et au motif, d'autre part, que la Cour d'appel a justement déduit que la vente ne comportait pas de prix déterminable dès lors que les prestations dont était assortie l'obligation de construire contractée par l'acheteur était imprécises et dès lors qu'il n'avait pas été prévu que le prix soit déterminé par l'arbitrage d'un tiers. [...]

[...] Selon ces théories doctrinales, le terme « payer » contenu dans l'article 1582 du Code civil renvoie de manière indéniable au paiement d'une somme d'argent. Pourtant, en tant que tel, ce terme ne signifie pas forcément versement d'une somme pécuniaire. En effet, conformément au droit des obligations, le paiement renvoie à la réalisation par le débiteur de ses obligations. Ces obligations peuvent alors revêtir des formes très diverses et ne sont pas limitées à la seule obligation de versement d'une somme d'argent. [...]