La prise d’acte : Plan détaillé commentaire d’arrêt cour de cassation chambre sociale – Audience publique 12 décembre 2012 n°10-26324

Thèmes abordés

Prise d'acte, commentaire d'arrêt, cour de cassation, chambre sociale, audience publique, 12 décembre 2012 n°10-26324

Résumé du document

Est-ce que le paiement d'un complément de salaire (prime) est une cause suffisante ?
Réponse en l'espèce : oui. C'est une réponse classique puisque la Cour a déjà eu l'occasion de se prononcer là-dessus :
Soc. 24 avr. 2003 : retard répété dans le paiement des salaires sans une raison valable
Soc. 21 janv. 2003 : refus de verser une prime normalement due au salarié

Extraits

[...] On peut donc considérer à l'inverse que le salarié peut prendre acte de la rupture lorsque l'employeur commet une faute, même pendant la suspension du contrat de travail. Sauf que lors d'une prise d'acte justifiée, la rupture est imputable à l'employeur . ce qui alors devient contraire à l'interdiction de rompre le contrat de travail d'un salarié suspendu. II/ Les conséquences de la prise d'acte justifiée La prise d'acte par le salarié victime d'AT : nouvelle hypothèse produisant les effets d'un licenciement nul La prise d'acte produit les effets, soit d'un licenciement SCRS si les faits invoqués la justifiaient, soit dans le cas contraire d'une démission. [...]

[...] THEME 6 DROIT SOCIAL: La prise d'acte Plan détaillé commentaire d'arrêt cour de cassation chambre sociale Audience publique 12 décembre 2012 n°10-26324. Le contrôle de la validé de la prise d'acte L'existence d'un manquement suffisamment grave - Est-ce que le paiement d'un complément de salaire (prime) est une cause suffisante ? Réponse en l'espèce : oui. C'est une réponse classique puisque la Cour a déjà eu l'occasion de se prononcer là-dessus : Soc avr : retard répété dans le paiement des salaires sans une raison valable Soc janv : refus de verser une prime normalement due au salarié - Est-ce que le manquement à une obligation de sécurité entre en jeu ? [...]

[...] - Assurément la réparation de son préjudice donc au minimum 6 mois de salaires : la question peut se poser de savoir si les sommes versées au titre de l'ARE ou au titre d'un nouvel emploi peuvent être déduites ? - En revanche, puisque la prise d'acte n'est pas rétractable (Soc oct 2009, 42.878 que depuis peu le salarié ayant pris acte de la rupture ne peut en aucune façon obtenir sa réintégration lorsque cette PA a les effets d'un licenciement nul (Soc mai 2013, 15.974 que cette dernière serait contraire aux motifs invoqués par le salarié qui rendaient impossible son maintien dans l'entreprise : sur quel fondement le juge pourrait-il bien admettre au profit du salarié un rappel de salaire couvrant la période entre la rupture et le prononcé du jugement dans la mesure où ces rappels sont directement lié à la nullité d'une rupture (le licenciement) qui en l'espèce n'a pas eu lieu (puisque l'on est dans le cas d'une prise d'acte et que la rupture est définitivement consommée et ne saurait être rétractée) ? [...]

[...] Est-ce que le salarié protégé concerne uniquement les représentants du personnel ? ou plus généralement tous les salariés bénéficiant dans le code du travail d'une protection particulière contre la rupture de leur contrat ? Notre arrêt confirme qu'il s'agit de la seconde hypothèse qu'il faut retenir. La PA produira les effets d'un licenciement nul chaque fois que la nullité de la rupture est prévue par le code du travail. Jusqu'à présent cela a été jugé pour plusieurs hypothèses (PSE, femme enceinte, AT, harcèlement). [...]