Le contrat de mandat Ass. Plén. 13 décembre 1962
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches
La réponse de la Cour est affirmative: « le mandant peut être engagé sur le fondement d'un mandat apparent, même en l'absence de faute susceptible de lui être reprochée, si la croyance du tiers à l'étendue des pouvoirs du mandataire est légitime, ce caractère supposant que les...
Le contrat de jeu et pari Ch. Mixte 14 mars 1980, Civ., 1, 4 mai 1976
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches
Juridiquement, le contrat de jeu et pari peut être définit comme le contrat aléatoire par lequel les parties s'engagent réciproquement à assurer un gain à celle qui obtiendra un résultat dépend d'un évènement qu'elles peuvent au moins en partie provoquer. En l'espèce, deux...
Le contrat d'entreprise Civ., 1ère, 19 février 1968
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches
Le problème qui se posait donc à la Cour de cassation était donc de savoir si une convention portant sur l'accomplissement d'un ouvrage est un contrat d'entreprise ou un contrat de mandat ? Le 19 février 1968, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a cassé la solution:...
Les avants-contrats (promesse de vente) Civ., 3e, 20 décembre 1994
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches
Cet arrêt de la 3ème chambre civile affirme que la réitération par acte notarié est un élément non constitutif du consentement des parties (I), par conséquence cela implique donc une exécution forcée de vente découlant de l'obligation de donner du vendeur (II).
Le contrat de prêt
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches
Le prêt est « une convention générique, dont le prêt à usage et le prêt de consommation sont les deux espèces, en vertu de laquelle le prêteur remet une chose à l'emprunteur, afin que celui-ci s'en serve, à charge de restitution » . Selon Duraton, ces deux contrats ont en commun que,...
Chambre des Requêtes, Cour de cassation, 28 décembre 1932
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit autres branches
I) La lésion légalement constatée, entrainant la rescision A) La présence d'une rupture d'équilibre entre les deux prestations B) L'application nécessaire de l'article 1674 du Code Civil II) Une vraisemblance et une gravité des faits constatées A) Une limitation quant à...
Les avant-contrats (pacte de préférence) Civ., ch. mixte 26 mai 2006
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches
La Cour de Cassation a donc dans cet arrêt du 26 mai 2006, consacré la substitution comme sanction de l'inexécution du pacte de préférence (I), cependant ce revirement reste critiquable quant aux conditions permettant la substitution (II). Civ., ch. mixte 26 mai 2006
Le bail: La garantie du locataire Civ., 3, 22 oct. 2003
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches
La notion de tiers a-t-elle toujours été restrictive ou a-t-elle évolué par rapport à la jurisprudence antérieure? Quelles sont les conséquences sur la garantie du bailleur? Cette solution connait-elle des limites? En statuant ainsi, la Cour de cassation confirme et accentue la conception...
Chambre des requêtes, Cour de cassation, 7 janvier 1925
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches
Dans un arrêt de principe du 7 janvier 1925, la chambre des requêtes de la Cour de cassation affirme le principe de détermination du prix par les parties (I), mais accorde également la vente avec un prix simplement déterminable et non déterminé (II).
Commentaire d'arrêt 24 mars 2009 Cour de cassation
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit autres branches
Le demandeur propose à la Cour une nouvelle interprétation du cautionnement, qualifié ici de réel : l'exécution de l'obligation par la caution aurait comme assiette un bien et non son patrimoine entier. Cela permettrait au demandeur de bénéficier de l'obligation de mise en garde en sa...
Commentaire d'arrêt de Cour de Cassation, Chambre Commerciale du 27 février 1973: la notion de fonds de commerce
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches
Toute personne désirant ouvrir un commerce va réunir un certain nombre d'éléments en vue de son ouverture. Cette personne réunit toutes les conditions nécessaires à l'exploitation d'un commerce, et à cet instant son futur commerce ne représente que la somme de tous les éléments...
commentaire des arrêts du 15 avril 2011
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches
Dans les quatre affaires en question, il s'agit de personnes de nationalité étrangère arrêtées et placées en garde à vue pour séjour irrégulier. Placées en rétention, elles contestent la régularité de la procédure et dénoncent le fait qu'elles n'aient pas bénéficié de l'assistance...
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Assemblée plénière, 7 mai 2004
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit autres branches
La propriété est définie à l'article 544 du code civil, article qui dispose en effet : « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. » De cet article, on en...
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, 1ère chambre civile, 15 juin 1994
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit autres branches
La propriété est définie à l'article 544 du code civil, article qui dispose en effet : « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. » De cet article, on en...
Commentaire d'arrêt : Cass. 3em ,7 octobre 1998
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches
Nous nous trouvons effectivement en l'espèce face à un cas du louage de locaux à usage commercial. Qualifié « bail », le louage de chose, est, selon l'article 1709 du Code Civil, un contrat par lequel une des parties (bailleur) s'oblige à faire jouir l'autre (preneur, locataire ou...
Commentaire d'arrêt comparé 28 juin 2005
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches
La charge d'établir le contenu du droit étranger désigné par la règle de conflit a, depuis de nombreuses années, divagué entre les différents acteurs au procès, à savoir les parties ou encore le juge. En effet, cette charge revenait à l'un ou à l'autre en fonction de la nature des...
Commentaire d'arrêt 20 mars 1986 - Caron
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches
De manière générale, les règles de conflit ne doivent pas être utilisées pour écarter la loi qui aurait dû s'appliquer normalement. Cependant, ceci est possible en cas de fraude à la loi commise par un particulier. Cette fraude consiste à modifier l'élément de rattachement de la règle de...
Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation, 8 juillet 2004
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches
L'arrêt rendu par la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation le 8 juillet 2004 est relatif à l'ordre de présentation des moyens de défense. En l'espèce, M. X interjette appel d'un jugement rendu par un tribunal de commerce qui lui a entendue la liquidation judiciaire...
Commentaire d'arrêt Cassation 19 NOVEMBRE 2009
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches
Le 19 novembre 2009, la cour de cassation a eu à trancher la délicate question de l'indemnisation d'une victime dont le comportement a pu favoriser l'émergence de son propre préjudice. Entre novembre 2000 et décembre 2001, un comptable a imité la signature d'un des dirigeants...
Commentaire comparé : Civ. 1, 28 juin 2005, Aubin et Com. 28 juin 2005, Itraco
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches
Il s'agit d'un commentaire comparé de deux arrêts de la Cour de cassation en date du 28 juin 2005, l'un de la chambre civile (Aubin), l'autre de la chambre commerciale (Itraco). Ce commentaire comparé se rapporte à la matière du droit internationnal privé et plus particulièrement...
Commentaire d'arrêt : Civ. 1, 20 mars 1985, Caron
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches
Fraus omnia corrumpit, la fraude corrompt tout. La première chambre civile de la Cour de cassation a du se prononcer sur l'existence d'une fraude dans un arrêt du 20 mars 1985 dit Caron. En l'espèce, un national américain domicilié aux Etats-Unis souhaite déshériter ses enfants au...
Commentaire de l'arrêt Civ. 1, 11 février 2009
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches
Il s'agit du commentaire d'un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 11 février 2009. Ce commentaire d'arrêt se rapporte à la matière du droit international privé et plus particulièrement au thème de la sélection de la règle de conflit et du renvoi.
décembre 2005, Syndicat national des huissiers de justice
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches
Le Conseil d'Etat, échelon suprême de la juridiction administrative juge les litiges entre les particuliers et l'administration. Il est le juge de cassation des arrêts des cours administratives d'appel et des juridictions administratives spécialisées. Le Conseil d'Etat se réuni...
CE 19 octobre 2005 CONTRATS NOUVELLES EMBAUCHES CNE
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches
« CE 19 octobre 2005, Contrat nouvelles embauches (CNE) » Le 2 août 2005, Jean-Louis Borloo, le ministre de l'Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement a présenté une ordonnance relative au contrat de travail « nouvelles embauches ». Elle contient six articles, dont les plus...
Com., 18 novembre 1997 - La dissolution judiciaire de la société pour mésentente entre les associés
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches
Dissolution judiciaire d'une société pour mésentente entre deux associées (droit des sociétés). "Deux personnes sont associés à parts égales dans une société à responsabilité limitée (SARL) dont l'une d'elle est également la gérante. Leur mésentente conduit à la nomination d'un...
Cour de cassation, civile 3e, du 10 novembre 2009 : droit de propriété et empiétement !
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit autres branches
Le droit de propriété est l'un des droits les plus fondamentaux auquel l'Etat attache une importance toute particulière et non des moindres. Fermement revendiqué et défendu par toute personne se déclarant propriétaire, il s'agit d'un droit naturel et imprescriptible de l'Homme...
Commentaire d'arrêt - Chambre commerciale, 1er octobre 2002
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches
commentaire d'arrêt de l'arrêt permettant l'erreur comme vice du consentement pour la caution lorsqu'elle porte sur la solvabilité du débiteur principal.
chambre mixte, 2 décembre 2005, revirement de jurisprudence
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches
revirement de jurisprudence : abandon du régime du cautionnement réel pour appliquer désormais le régime des sûretés réelles.
Methode Mousseron: Cours de cassation 15 Avril 1988 // N° de pourvoi : 85-10262 85-11198
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit autres branches
Cours de cassation Assemblée plénière Audience publique du vendredi 15 Avril 1988 N° de pourvoi : 85-10262 85-11198
Commentaire d'arrêt cause de la garantie autonome 19 Avril 2005
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches
La garantie autonome est apparue dans les années soixante-dix, de nombreux auteurs l'ont alors défini comme un acte abstrait (c'est-à-dire détaché de sa cause) très protecteur des intérêts des créanciers, ce qui a entrainé la contestation de la validité d'une telle garantie pour...
