Commentaire de l'arrêt : CAA Bordeaux, 21 Juin 2018, commune d'Albi
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches
Les mesures de police administrative générale des maires ont toujours eu un impact important dans la vie des administrés...
Commentaire d'arrêt : cassation chambre civile 3 audience publique du jeudi 11 février 2016
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches
Commentaire d'arrêt : Civ. 3e, 11 février 2016, n° 14-28.152.
Commentaire de l'arrêt : cassation chambre civile 3 audience publique du jeudi 11 février 2016
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches
Commentaire d'arrêt : Civ. 3e, 11 février 2016, n° 14-28.152
La prise d'acte : Plan détaillé commentaire d'arrêt cour de cassation chambre sociale - Audience publique 12 décembre 2012 n°10-26324
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit autres branches
Est-ce que le paiement d'un complément de salaire (prime) est une cause suffisante ? Réponse en l'espèce : oui. C'est une réponse classique puisque la Cour a déjà eu l'occasion de se prononcer là-dessus : Soc. 24 avr. 2003 : retard répété dans le paiement des salaires sans une raison valable...
Commentaire de l'arrêt Koné
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit autres branches
L'arrêt Koné est un arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 3 juillet 1996 relatif au pouvoir d'interprétation du Conseil d'Etat et à la place respective dans la hiérarchie des normes des principes fondamentaux reconnus par les lois de la république et des traités internationaux. En l'espèce, M....
Cour de cassation, Assemblée plénière, 19 mai 1988: la responsabilité du commettant
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit autres branches
Longtemps, la question de la responsabilité du commettant du fait du préposé en raison d'un abus de fonction de la part du préposé a donné lieu à diverses évolutions jurisprudentielles. La Cour de cassation, réunie en Assemblée plénière, a rendu quatre arrêts en dix ans et cinq arrêts en trente...
Commentaire d'arrêt de la 2ème Chambre civile de la Cour de Cassation rendu le 11 janvier 1995: la responsabilité de la chose
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches
L'alinéa 1 de l'article 1384 du Code civil est le fondement de la responsabilité des choses. Il précise que l'on est responsable de la chose que l'on a sous sa garde. Cependant, les juridictions peuvent parfois être confrontées à certaines difficultés, notamment lorsque la chose est inerte....
Cour de cassation, chambre mixte, 26 mai 2006 : Viol du pacte de préférence
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit autres branches
N'étant pas consacré par le code civil, le pacte de préférence est un contrat innomé soumis ainsi aux règles générales des contrats. Le pacte de préférence est une convention par laquelle le propriétaire d'un bien le réserve au bénéficiaire de la clause de préférence à toute autre personne pour...
Cour de cassation, chambre civile, 12 janvier 2011 : Le mandat de protection future (MPF)
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit autres branches
Nathalie Peterka, directeur du DU de mandataire judiciaire à la protection des majeurs expliqua que «l'activation du mécanisme conventionnel n'emporte pas la déjudiciarisation de la mesure de protection» Tout est dit ou presque. Il s'agissait en l'espèce d'une majeure, Mme X, placée sous...
Commentaire d'arrêt de la chambre de cassation, le 10 mai 2006 : le respect de la personnalité et de l'honneur
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches
L'injure est considérée comme une atteinte à la personnalité et à l'honneur, or l'honneur est une valeur sociale protégée par le droit pénal. Ainsi dans cet arrêt de cassation rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 10 mai 2006 après un arrêt rendu par la Cour...
Cour de cassation, 24 février 2005: responsabilité du fait des choses
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit autres branches
Dans la responsabilité du fait des choses, le mouvement de la chose n'est pas une des conditions pour voir la responsabilité du gardien engagée. Pourtant la chose inerte a fait l'objet d'une jurisprudence abondante, car la distinction entre une chose en mouvement ou inerte permet de se prononcer...
Commentaire arrêt assemblée plénière, 1er décembre 1995 : la fixation unilatérale du prix
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches
Face à des critiques de la doctrine de plus en plus virulentes, dans un arrêt en date du 1er décembre 1995, les juges du droit vont - enfin - opérer un total bouleversement dans une Jurisprudence autrefois bien établie quant à la détermination du prix de l'objet au contrat, et plus...
Aperçu de 3 arrêts
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit autres branches
Arrêt de cassation on n'a pas les motifs de la cassation Est-ce au défendeur de démontrer que le montant de la créance simplement alléguée au créancier est erroné ? La CC censure l'arrêt de la cour d'appel au visa de l'article 1315 al 1 du Code civil. Elle considère que la cour...
Arrêt de la Première chambre civile de la Cour de cassation, du 29 octobre 2002: la mention manuscrite, condition de preuve
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches
En droit commun, le cautionnement est un contrat consensuel, dont la formation n'est soumise, par la loi, à aucune forme particulière. En tant que contrat unilatéral, il est souvent conclu sous seing privé. Ainsi, pour valoir preuve littérale, il est subordonné à une règle de présentation,...
Conseil d'État, 16 novembre 2009, Société les résidences de Cavalière: L'État, l'espace littoral et la fonction de protection du droit de l'urbanisme
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches
« Le littoral est une entité géographique qui appelle une politique spécifique d'aménagement, de protection et de mise en valeur. ». L'article 1er de la loi du 3 janvier 1986 relative à la protection et à l'aménagement du littoral met d'ores et déjà en exergue le fait que certaine...
Cour de Cassation, assemblée plénière, le 31 mai 1991 : la procréation et gestation pour autrui
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches
L'adage ‘Mater semper certa est ' tolère quelques exceptions en droit français : accouchement sous X, filiation adoptive. Cependant, en l'absence de loi régulant les pratiques de la maternité de substitution et de la gestation pour autrui, dans le débat se développant en France sur les...
TGI Paris, 22 mai 2000 : UEJF c/Yahoo ! Inc. et Yahoo ! France
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit autres branches
La LICRA et l'Union des Étudiants juifs de France ont assigné YAHOO ! Inc. pour l'exposition, en vue de leur vente d'objets nazis sur leur site Yahoo.com (ce fait constituant une contravention à la loi française, au regard de l'article R. 645-2 du Code pénal, même si dans l'espèce il s'agit d'une...
Arrêt de la Chambre criminelle, 28 avril 2009 : la communauté d'intérêts
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit autres branches
En l'espèce, Ahmed X, secrétaire d'un syndicat, avait envoyé un message comportant des critiques sur l'attitude du président d'une fédération nationale Bruno Y, également membre du parti socialiste, message adressé d'une part a des personnalités membres de la CGT, et d'autre part, a des membres...
Arrêt de la Cour de Cass soc, 16 février 2005 : la période d'essai
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit autres branches
En l'espèce, Mr X a été engagé en qualité de BU banques par CDI par une société, prévoyant une période d'essai de trois mois. Le salarié s'est trouvé en arrêt maladie durant la période d'essai. Son employeur lui a notifié qu'à sa reprise du travail la période d'essai, ayant été suspendue pendant...
Arrêt de la Cour de Cass soc, 12 et 20 février, 15 mai et 19 juin 1991 : l'entretien préalable au licenciement
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit autres branches
Selon la 1re espèce, en ce qui concerne l'entretien préalable au licenciement, selon l'article L 122-14 du Code du travail, le salarié est en droit de se faire assister par un autre salarié, ce dernier ne pouvant subir aucune perte de rémunération du fait de son implication dans l'entretien d'un...
Arrêt de la Cour de Cass soc, 6 mars 2007 : caractères de la faute grave
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit autres branches
M X a été engagé en qualité d'assistant réception. Il a été licencié par son employeur motif pris d'un vol de lunettes. La CA a jugé que le licenciement du salarié ne reposer ni sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse.
Arrêt de la Cour de Cass crim, 30 septembre 2009 : le harcèlement sexuel
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit autres branches
Deux employés se plaignent successivement d'avance de nature sexuelle de la part de leur employeur, ainsi que de pression morale quasi quotidienne, aboutissant tantôt à des licenciements brutaux, tantôt à des démissions. Procédure : l'employeur est cité devant le tribunal correctionnel sous les...
Arrêt de la Cour de Cass crim, 30 juin 2010 : le détournement de fonds
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit autres branches
En l'espèce, des trésoriers, trésorier général et secrétaire général d'un comité d'entreprise ont accordé, en vertu de leurs mandats respectifs des prêts sociaux à 182 salariés. Cependant, 1/3 des grévistes n'était pas éligible a recevoir ces prêts, et les sommes allouées dépassaient le montant...
Arrêt de la Cour de Cass crim, 29 juin 2005 : l'abus de confiance
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit autres branches
En l'espèce, Bernard X a profité de chèques en blanc que signait son employeur Franck Y pour un usage strictement personnel, ainsi que l'ordinateur de se dernier. Procédure : il est déféré devant le tribunal correctionnel sous le chef d'accusation d'abus de confiance. Les juges du fonds le...
Arrêt de la Cour de Cass crim, 27 octobre 2004 : l'incrimination d'exhibition sexuelle
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit autres branches
Un rapport de police a fait état de nombreuses plaintes formulées par des riverains contre Nicolas X, surpris, allongé « sur le dos dans un véhicule en stationnement sur la chaussée, le pantalon baissé, le sexe en érection tandis que la passagère s'activait à prodiguer une fellation ».
Arrêt de la Cour de Cass crim, 22 juin 2005 : la violation du Code de la route
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit autres branches
Le conducteur d'un véhicule a tenté de dépasser un camion en empruntant la voie de gauche. Son passager a tiré brusquement sur le frein à main, provoquant ainsi l'arrêt du véhicule sur la voie de gauche, et percutant le camion que le conducteur tentait de dépasser.
Arrêt de la Cour de Cass crim, 22 août 2001 : la fellation constitue-t-elle une pénétration susceptible de recevoir la qualification de viol ?
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit autres branches
X a pratiqué diverses fellations sur Y, victime de décembre 1985 à l'été 1986. La victime a ordonné la mise en accusation, sur renvoi après cassation devant la Cour d'assises des Yvelines, l'inculpé sous le chef d'accusation de tentative de viol aggravé. La Cour d'appel a relaxé le prévenu,...
Arrêt de la Cour de Cass soc, 7 décembre 1993 : éléments objectifs imputables au salarié
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit autres branches
D'abord le juge qualifie le licenciement (éco/perso), il regarde ensuite la procédure, contrôle de motivation; et ici on est sur le contrôle de la justification : il recherche les éléments O et I au salarié cumulatif : ex ne sont pas objectifs ceux qui tiennent compte des préjugés ou des...
Arrêt de la Cour de Cass soc, 14 mai 1998 : le cumul des fonctions
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit autres branches
En l'espèce, Mme X, employée d'une SARL, a été nommée gérante de celle-ci, puis destituée de ses deux fonctions par l'assemblée générale extraordinaire des associés. La société ayant ultérieurement était mise en liquidation judiciaire, Mme X a demandé à la juridiction prud'homale la fixation...
Arrêt de la Cour de Cass com, 26 mai 2004 : l'indemnité
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit autres branches
En l'espèce, par convention du 19 mars 1990, M. X a consenti à la société Sovetours une promesse de cession des actions de la SARL Transport X, en contrepartie du versement d'un prix et de sa nomination au poste de DG de la société cédée. Par acte séparé du 13 juin 1990, le nouveau président de...
