Commentaire d'arrêt du 5 décembre 2013, n°11-28.092
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches
J'ai réalisé ce devoir pour mon partiel blanc de droit des procédures collectives, il s'agit de la meilleure note de la promo (Master 1 Droit des affaires).
Fiche d'arrêt 1ère civ., 11 février 2003, n° 00-13432
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit autres branches
Fiche concernant l'arrêt rendu par la 1re chambre civile de la Cour de cassation le 11 février 2003 Faits : En juillet 1995, Messieurs X et Y qui possédaient des chevaux de course avaient confié leurs animaux à M. Z qui exerce la profession d'entraîneur de chevaux. Le contrat prévoyait...
Contrats spéciaux - transfert de proprie?te? (Ame?nagements conventionnels)
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches
Dans l'arrêt dit Clavel c/ Conseil Régional d'Aquitaine, rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation, la Haute Juridiction se prononce sur la charge du risque de la chose vendue à la lumière des aménagements conventionnels entre les parties. En l'espèce, un navire a fait naufrage le...
Commentaire d'arrêt, conflit bailleur/locataire
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches
Il s'agit d'un commentaire d'arrêt sur la question soulevée devant la Cour de cassation dans l'arrêt commenté et qui portait sur la restitution de la chose louée en matière de bail immobilier d'habitation et en particulier sur les obligations d'entretien et de réparations...
Commentaire d'arrêt : Compensation - réciprocité des obligations
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit autres branches
En l'espèce, dans le cadre d'une opération immobilière sur un lot de copropriété, la société Alfi à conclu le 11 février 2008 une convention de prêt d'argent avec la société All Construction, cette dernière lui prêtant la somme de 390k€ remboursable au dénouement du programme immobilier,...
Cour de Cassation, Chambre civile 2, 13 octobre 2016, n°15-24301
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches
Au IIème siècle avant Jésus Christ, une procédure appelée « manus injectio » donnait au créancier le droit de s'emparer de la personne et des biens du débiteur en cas de refus de paiement. A l'époque, le droit des entreprises en difficulté était surtout un droit de la faillite sanctionnant...
La notion de clientèle
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches
DROIT COMMERCIAL : commentaire d'arrêt En matière de statut des baux commerciaux, les exploitants de commerces intégrés doivent pour pouvoir en bénéficier se prévaloir de la propriété commerciale. Pour mémoire, la troisième chambre civile de la Cour de cassation avait érigé en principe que le...
Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 17 novembre 2000 : Arrêt Perruche
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit autres branches
La question ici n'est pas seulement le lien de causalité entre les fautes commises et les préjudices subis mais plus largement, existe-t-il un droit à réparation d'un enfant né lourdement handicapé ? Introduction complète (phrase d'accroche, faits, procédure, problème de droit, solution,...
Commentaire : Cass. Civ. 2, 8 mars 2017, n° 16-18.685.
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches
Dans son arrêt du 8 mars 2017, rendu par sa deuxième chambre civile, la Cour de cassation traite du délicat sujet des conditions nécessaires à la conclusion d'un Pacte Civil de Solidarité. En l'espèce, 2 hommes vivant ensemble depuis 24 ans souhaitent conclure un PACS, 44 ans séparent les 2...
Fiche d'arrêt : Cass. 1re civ., 4 mai 2017, n° 16-17.189
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches
Une personne née le 10 juillet 1951 et qui a était inscrit à l'état-civil comme étant de sexe masculin souhaite faire changer cette mention pour substituer l'indication de « sexe masculin » par « sexe neutre » ou, à défaut, « intersexe ».
Commentaire d'arrêt : Cass Civ 1, 12 février 2014.
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches
La communauté de vie tant matérielle qu'affective dû à des domiciles distincts pour des raisons professionnelles est-elle une condition nécessaire à l'obtention de la nationalité française ?
Commentaire d'arrêt du 15 février 2012 sur le prénom Titeuf
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 février 2012, 10-27.512 11-19.963, Devoir fait dans le cadre des séances de TD de droit des personnes en L1 droit. Le devoir est complet : introduction, développement (avec titres et transitions).A la fin de mon devoir,...
Fiche d'arrêt - CE, 30 juin 2016, n° 387959, Mme A.B.
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit autres branches
La femme demande aux juges d'accepter la demande de francisation de nom et de prénom qu'elle a faite à la suite de sa naturalisation et le défenseur demande aux juges de refuser sa demande au motif que le prénom choisit n'est pas suffisamment courant en France et que le nom ne remplit pas les...
Fiche d'arrêt 1 - CE 31 janv. 2014, n° 362444, R.
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit autres branches
Dans cette affaire, deux frères demandent un changement de nom pour prendre celui de leur mère, la demande est faire au garde des Sceaux qui refuse au motif que leur intérêt n'est pas légitime et les deux frères portent l'affaire devant le tribunal administratif.
Fiche d'arrêt : Cass. 1re civ. 30 sept. 2003, n° 01-03219
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit autres branches
Le nom dynastique de ses ancêtres doit-il être rectifié sur son acte d'état-civil malgré un abandon volontaire de celui-ci par ses ancêtres depuis plus de 3 siècles pour des raisons de querelles dynastiques ?
Fiche d'arrêt : Cass. Civ. 1, 15 Février 2012 N° 10-27.512, 11-19.963
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit autres branches
Le prénom Titeuf choisit par les parents au moment de la naissance de leur enfant est-il contraire à l'intérêt de celui-ci dans la mesure où il est identique à celui d'un personnage de dessin animé qui pourrait être sujet à moqueries ?
MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL ET CHANGEMENT DES CONDITIONS DE TRAVAIL
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit autres branches
Dans cet arrêt du 3 novembre 2011 relatif au changement d'horaire de travail du salarié, la chambre sociale de la Cour de cassation va encadrer le pouvoir de direction de l'employeur, en précisant sa limitation. En effet, un employeur a le pouvoir de modifier les conditions de travail...
Commentaire d'arrêt CE, 23 mars 2012 Fédération Sud Santé Sociaux
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches
Commentaire d'arrêt ayant pour thème la question préjudicielle. L'arrêt traite d'un problème de compétence entre les deux ordres de juridiction (privé/public). C'est un arrêt important ayant fait jurisprudence en droit administratif.
Commentaire de l'arrêt du 13 juillet 2010 n°09-68.142 de la Cour de cassation
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches
Commentaire de l'arrêt du 13 juillet 2010 n°09-68.142 de la Cour de cassation
Commentaire de l'arrêt du Conseil d'État du 26 décembre 2012
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches
Commentaire de l'arrêt du CE, 26 décembre 2012, association « libérez les Mademoiseilles! » .
Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) le 10 mai 2017
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches
Le 10 mai 2017, la CJUE a été conduite à trancher un problème d'interprétation de l'article 20 du traité fondateur de l'Union européenne (TFUE) qui prévoit que chaque citoyen d'un État membre de cette union doit jouir d'une totale liberté de circulation de séjour dans chacun des autres États....
Cour de cassation, chambre criminelle, 17 décembre 2008, n°08-82.085
Commentaire d'arrêt - 12 pages - Droit autres branches
L'escroquerie à l'assurance en matière de véhicule est quelque chose qui peut tenter de nombreuses personnes, notamment lorsque le véhicule a été accidenté ou qu'il est invendable en raison de son âge. A la lumière de la jurisprudence, on observe que de nombreux agissements de ce type sont...
Le contrôle de légalité - publié le 06/11/2020
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit autres branches
Le recours pour excès de pouvoir est un « procès fait à un acte » de l'administration selon l'expression d'Edouard Laferrière. Se pose en conséquence la question de l'étendue du contrôle du juge administratif sur ces actes.
Commentaire de la décision de la CAA de Nancy du 30 Janvier 2018
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit autres branches
Commentaire de la décision de la CAA de Nancy du 30 Janvier 2018 La commune de Saint-Dié-des-Vosges a conclu, le 05 janvier 2011, un marché de maitrise d'oeuvre avec un groupement de sociétés, dont la société AEA architectes était le mandataire. L'objet du marché portait sur la restructuration de...
Commentaire de la décision de la Cour de cassation du 8 novembre 2018
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit autres branches
La société saint-Rieul, maitre d'œuvre de conception et d'exécution, a entrepris la réhabilitation d'une bastide ancienne et sa transformation en un immeuble collectif. La révision générale de la toiture-couverture a été confiée à la société méditerranée charpentes qui a souscrit une police...
Cass. Com 10 décembre 2003
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches
Commentaire de l'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 10 décembre 2003.
CE 20 mars 2017, Section française de l'Observatoire international des prisons, n° 395126
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit autres branches
Commentaire d'arrêt du CE 20 mars 2017, Section française de l'Observatoire international des prisons, n° 395126
Cour de cassation, chambre commerciale, 15 mars 2017
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit autres branches
La société par actions simplifiées est une forme sociale très attractive pour ceux qui= veulent jouer avec la notion de contrôle. Le problème étant que parfois, certains vont jouer avec cette notion pour contourner le droit des tiers, notamment le partenaire contractuel dans le cadre d'un pacte...
Commentaire d'arrêt : CE, ass., 21 mars 2016
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches
L'arrêt du Conseil d'Etat en date du 21 mars 2016 propose une lecture pragmatique de la notion de l'acte administratif unilatéral et de son contrôle en matière de régulation économique.
Commentaire de l'article 1217 du Code Civil
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit autres branches
La variété des remèdes est sans doute de vitalité pour la pratique, d'autant que l'article 1217 précise bien que les sanction qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées. Elle est également source de défis pour le théoricien du droit. Quelle classification opérer ?
