MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL ET CHANGEMENT DES CONDITIONS DE TRAVAIL

Résumé du document

Dans cet arrêt du 3 novembre 2011 relatif au changement d'horaire de travail du salarié, la chambre sociale de la Cour de cassation va encadrer le pouvoir de direction de l'employeur, en précisant sa limitation. En effet, un employeur a le pouvoir de modifier les conditions de travail d'un salarié de façon unilatérale mais son pouvoir se limite quant à la modification du contrat de travail du salarié, dont son accord est indispensable. À l'appuie des articles L1121-1 du code de travail et 1134 du code civil, la Cour de cassation va apporter une précision aux juges du fonds pour caractériser la modification du contrat de travail et délimiter ainsi le pouvoir de direction de l'employeur. Les limites du pouvoir de direction de l'employeur seraient donc posées à partir du moment ou il impose au salarié un changement d'horaire portant atteinte excessivement à son droit au respect de sa vie personnelle et familiale ou à son droit au repos. Ainsi, le contrat de travail est jugé modifié et l'accord du salarié est nécessaire dès lors qu'une nouvelle répartition des horaires vient bouleverser les conditions de travail du salarié.