Methode Mousseron: Cours de cassation 15 Avril 1988 // N de pourvoi : 85-10262 85-11198

Thèmes abordés

Cours de cassation, Assemblée plénière, Audience publique du vendredi 15 Avril 1988, N° de pourvoi : 85-10262 85-11198

Résumé du document

Cours de cassation
Assemblée plénière
Audience publique du vendredi 15 Avril 1988
N° de pourvoi : 85-10262 85-11198

Extraits

[...] Séance n°2 : Classification des biens Cours de cassation Assemblée plénière Audience publique du vendredi 15 Avril 1988 N° de pourvoi : 85-10262 85-11198 L'ANALYSE les faits : les faits matériels. À DATE INCONNUE Des fresques qui décoraient l'église désaffectée de Casnenoves ont été vendus par deux des propriétaires indivis de ce bâtiment sans l'accord des deux autres, Mnes Z et Y ; que détachées des murs par l'acquéreur, puis réparties en deux lits, elles se trouvent actuellement en la possession de la Fondation Abegg et de la ville de Genève. [...]

[...] par rapport au passé passé législatif Article et 433 du code rural concernant la pêche maritime et les plans d'eaux passé jurisprudentiel Civ 3e mars 1980 : peut seul confère a des objets mobiliers le caractère d'immeubles par destination celui qui est propriétaire a la dois des objets mobiliers et de l'immeuble au service duquel il les a placé. Civ 1e Février 1957 Chambre de commerce 6 Janvier 1987 Civil 1e Juin 1958 : est justifié le rejet de la demande des acheteurs d'un immeuble tendant à la restitution d'éléments de décoration enlevés par les vendeurs dès lors qu'il est constaté que les demandeurs n'avaient pas rapporté la preuve qui leur incombait que le propriétaire eut jamais l'intention d'immobiliser ces éléments. [...]

[...] Immeuble par destination : Biens meubles si étroitement liés à l'immeuble que ce lien va entrainer un changement de nature juridique et bien sur si on a changé la nature juridique on change sa valeur. Objets mobiliers : ensemble des biens meuble. Propriétaire : titulaire du droit de propriété. Demeure : terme générique englobant le domicile et la résidence utilisé pour énoncer les effets qui en découlent indifféremment. Synthèse Tout les bien meuble étroitement liée à l'immeuble et ayant subis un changement de nature juridique que le titulaire du droit de propriété y a placé pour le service et l'exploitation de ce fonds ou y a attaché a perpétuelle demeure. [...]

[...] * TGI = Tribunal de grande instance * CA = Cour d'appel les prétentions des parties. Mnes Y et Z DEMANDERESSE La Fondation Abegg et la ville de Genève DEFENDEUR Veulent récupérer les fresques Parce qu'elles considèrent qu'ils ont été vendu sans leur accord par application de la convention franco suisse du 15 Juin 1869 Se basant sur l'article 524 du code civil, la vente sans l'accord de tous le propriétaires ne leur a pas fait perdre leur nature immobilière. [...]