L'imputabilité de la faute

Résumé du document

Ce document est un commentaire d'arrêt : Conseil d'État, 10 avril 2013, Ville de Marseille, req. n° 359803.

Il est entièrement rédigé et structuré de cette façon :

I – Les conséquences tirées par le Conseil d'État d'une faute personnelle d'un agent non dépourvue de tout lien avec son service
A) Les faits reprochés à l'agent
B) La position adoptée par le Conseil d'État

II – Une décision conforme à une jurisprudence bien établie et qui devrait être suivie par la jurisprudence ultérieure
A) Un arrêt de principe qui confirme la position de la jurisprudence antérieure
B) Une position que les décisions futures devraient confirmer

Extraits

[...] Cette société n'ayant pas fait tous les travaux demandés, la vie de Marseille a refusé de payer les montants qui concernaient semble-t-il les travaux non réalisés. Mais un fonctionnaire de la ville de Marseille a fait des faux certificats de paiement, commettant ainsi le délit de faux en écriture réprimés par le Code pénal. La société Natixis Factor a assigné la ville de Marseille pour obtenir le paiement d'une somme de 4 767 027,03 Euro, montant qui a ensuite été ramené à 311 186,50 Euro. [...]

[...] II - Une décision conforme à une jurisprudence bien établie et qui devrait être suivie par la jurisprudence ultérieure Un arrêt de principe qui confirme la position de la jurisprudence antérieure En rendant l'arrêt Lemonnier le 26 juillet 1918 Conseil d'État a pensé que la responsabilité de l'administration peut être engagée si un fonctionnaire commet une faute non dépourvue de tout rapport avec son service. Ensuite la jurisprudence a confirmé cette tendance dans le but d'offrir aux victimes les meilleures chances d'être dédommagées, car la solvabilité de l'administration est toujours supérieure à celle d'un fonctionnaire. En conséquence, elle admet le principe du cumul de la responsabilité de l'agent et de celle de l'administration. [...]

[...] La ville de Marseille a donc saisi le Conseil d'État qui l'a déboutée. Le Conseil d'État a donc dû trancher la question juridique de savoir si une autorité administrative est responsable de la faute personnelle commise par un de ses agents dans la mesure où cette faute n'est pas dépourvue de tout lien avec le service. En conséquence, il y a lieu de commencer par analyser l'interprétation donnée par le Conseil d'État aux principes de la responsabilité de l'administration applicables en l'espèce. [...]

[...] Enfin, la position adoptée par le Conseil d'État en ce qui concerne la possibilité d'une action récursoire est tout à fait justifiée, car il est légitime que l'administration puisse exiger d'un agent ayant commis une faute personnelle qu'il lui rembourse les sommes qu'elle a dû payer à la victime. Une position que les décisions futures devraient confirmer Si de tels faits se reproduisent dans les administrations, on peut s'attendre à ce que les juridictions administratives se conforment à l'arrêt du 10 avril 2013 en ce qui concerne les conséquences d'une faute personnelle non dépourvue de tout lien avec le service et la possibilité d'une action récursoire. [...]

[...] Celui-ci l'a par ailleurs condamné à verser 311 186,50 Euro au créancier. La position adoptée par le Conseil d'État Bien que le délit de faux en écriture doive être considéré comme détachable du service, car il est évident que l'agent l'avait commis dans un but personnel, le Conseil d'État a estimé que cette faute engageait aussi la responsabilité de l'administration. En effet, elle était liée au fonctionnement de la mairie de Marseille, car l'agent municipal avait poursuivi un but répréhensible dans le cadre de son travail. [...]