Fiches d’arrêt : Cass, 2ème civ, 13 mars 2003

Résumé du document

Le fait du tiers constitué par la chute de la valise entrainant le dommage corporel de la victime peut-il exonérer totalement la SNCF de sa responsabilité ?

Extraits

[...] Fiches d'arrêt = Cass., 2ème civ mars - Faits et procédure. Une femme descendant un escalator en mouvement dans une gare est heurtée et renversée par une valise lourde et rigide que la personne juste au-dessus d'elle avait lâchée. La victime est blessée dans sa chute. La femme décide donc d'agir en justice et souhaite engager la responsabilité de la Société nationale des chemins de fer ( SNCF ) qui est propriétaire de l'escalator en question au regard de l'article 1384 du code civil qui présume la responsabilité du gardien de la chose, par laquelle le dommage est survenu pour obtenir la réparation de son préjudice. [...]

[...] Cependant la Cour de cassation casse ce jugement en affirmant que l'escalator en mouvement avait été, au moins pour partie, l'instrument du dommage. De plus que le fait du tiers, constitué par la chute de la valise entraînant le dommage corporel ne pouvait exonérer totalement la SNCF, gardienne de l'escalator, qu'à la condition d'avoir été à son égard imprévisible et irrésistible. La cour de cassation accueille donc le pourvoi en reprochant aux juges du fond de ne pas avoir caractérisé l'imprévisibilité et l'irrésistibilité du fait du tiers pour exonérer totalement la SNCF. [...]

[...] C'est donc au tiers de réparer le préjudice. La victime décide alors de former un pourvoi en cassation pour obtenir la réparation de son préjudice dans son intégralité, ce qui implique de reconnaitre la responsabilité de la SNCF, gardienne de l'escalator sur lequel l'accident s'est produit car elle considère que l'escalator a eu un rôle dans son accident, il est au moins pour partie l'instrument du dommage puisqu'il a accru la vitesse de la chute de la valise et a aggravé la rudesse du choc - Problème de droit Le fait du tiers constitué par la chute de la valise entrainant le dommage corporel de la victime peut-il exonérer totalement la SNCF de sa responsabilité ? [...]