FICHE DE JURISPRUDENCE - Cass. Civ. 3e, 24 janv. 2019

Résumé du document

Il s'agit d'une fiche de jurisprudence de l'arrêt Cass. Civ. 3e, 24 janv. 2019 sur le droit de propriété.

Extraits

[...] La propriétaire interjette appel, l'affaire est renvoyée devant la Cour d'appel d'Aix-en-provence. Dans un arrêt du 15 juin 2017, la cour d'appel retient que l'action en nullité du demandeur de l'acte du 26 novembre 2004 est irrecevable et prescrite. Ainsi, elle rejette les demandes en restitution des sommes versées et en paiement de dommages-intérêts. Le demandeur soutient que la prescription trentenaire de l'action en nullité pour défaut d'objet, qui courait à compter de l'acte du 8 mars 2013, a été réduite à cinq ans par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 et qu'en cas de réduction de la durée du délai de prescription, le nouveau délai court à compter à compter du jour de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi. [...]

[...] FICHE DE JURISPRUDENCE : DOC Cass. Civ. janv FAITS : Deux époux concèdent, par acte sous seing privé du 26 novembre 2004 et par acte authentique du 5 janvier 2006 à une propriétaire et à tous futurs propriétaires de sa parcelle un droit de passage sur la voie coupant leur propriété, moyennant le versement d'une indemnité. La propriétaire à qui le droit de passage a été concédé soutient avoir découvert de par un jugement du 3 novembre 2011, que la servitude était déjà préexistante à la convention. [...]

[...] La Cour de cassation poursuit en affirmant que la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile n'a pas eu pour effet de modifier le point de départ du délai de la prescription extinctive ayant commencé à courir antérieurement à son entrée en vigueur. En l'espèce, l'action en nullité de l'acte ayant été introduite le 8 mars 2013, soit au-delà du délai quinquennal de la prescription extinctive ayant commencé à courir le 26 novembre 2004, était prescrite. Par ces motifs de pur droit, la Cour de cassation rejette le pourvoi et affirme l'arrêt du 15 juin 2017 de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence. [...]

[...] Par ces motifs, la demanderesse se pourvoi en cassation. QUESTION DE DROIT : La loi du 17 juin 2008, portant réforme sur la prescription en matière civile, modifie-t-elle le point de départ du délai de prescription d'une action en nullité d'un acte unilatéral, au motif du défaut d'objet ? SOLUTION : Le 24 janvier 2019, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation répond par la négative dans un arrêt de rejet (parler de substitution de motif). La Cour de cassation commence à motiver sa décision en argumentant que la nullité d'un acte pour défaut d'objet, laquelle ne tend qu'à la protection des intérêts privés des parties, relève du régime des nullités relatives. [...]