FICHE DE JURISPRUDENCE - Cass. 1ère Civ., 21 nov. 2018, 17-21.095

Résumé du document

Il s'agit d'une fiche de jurisprudence de l'arrêt Cass. 1ère Civ., 21 nov. 2018, 17-21.095.

Extraits

[...] FICHE DE JURISPRUDENCE : DOCUMENT 4 / Séance 3 Cass. 1ère Civ nov 17-21.095 FAITS : Un homme a engagé une action en contestation de paternité envers l'homme qui l'a reconnu à sa naissance afin d'établir judiciairement la paternité de son père biologique. PROCÉDURE : Après avoir été soumise à la décision d'une première juridiction, un appel est interjeté. La Cour d'appel saisie pour ce litige retient que l'action en contestation de la paternité du père déclaré et l'établissement de la paternité du père biologique de cet homme est irrecevable puisque le délai de prescription est acquis. [...]

[...] Un pourvoi en cassation a alors été formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 3 mars 2017 par la Cour d'appel de Saint-Denis. QUESTION DE DROIT : Une action en contestation de paternité et d'établissement d'une nouvelle filiation peut-elle être intentée passer le délai de prescription légal ? SOLUTION : Le 21 novembre 2018, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation répond à cette question de droit à nouveau par l'affirmative dans un arrêt de cassation, au visa de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 321 du Code Civil. [...]

[...] La Cour de cassation utilise le même raisonnement juridique que lors de son arrêt du 13 mai 2015. En l'espèce, un juste « équilibre étant ménagé entre les intérêts publics et les intérêts privés dans ce litige, les délais de prescription légaux sont disproportionnés au regard du but légitime ». Par ces motifs, elle casse et annule l'arrêt du 3 mars 2017 de la Cour d'appel de Saint-Denis. Elle exhorte à nouveau cette même cour d'appel, autrement constituée, à statuer en conformité de la base légale des textes susvisées. [...]