FICHE DE JURISPRUDENCE - Cass. 1ère Civ., 13 fév. 2019, 18-10.171

Résumé du document

Il s'agit d'une fiche de jurisprudence de l'arrêt Cass. 1ère Civ., 13 fév. 2019, 18-10.171 sur le droit de propriété.

Extraits

[...] Puis, l'affaire est renvoyée devant la Cour d'appel de Versailles à l'initiative de l'un des cohéritiers. Dans un arrêt du 8 décembre 2017, la cour d'appel retient que le demandeur n'a pas manifesté dans le délai requis sa volonté de bénéficier des droits d'habitation et d'usage à titre viager sur le logement familial. Elle poursuit en disposant que la seule poursuite de l'occupation des lieux ainsi que les termes utilisés par le demandeur dans son assignation du 19 octobre 2007 ne constituent pas une manifestation de volonté de la conservation du logement. [...]

[...] SOLUTION : Le 13 février 2019, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation répond par l'affirmative dans un arrêt de cassation, au visa des articles 764 et 765-1 du Code civil. Les textes susvisés disposent que le conjoint survivant dispose d'un an à partir du décès pour manifester sa volonté de bénéficier de son droit viager au logement et que cette manifestation de volonté peut être tacite. En l'espèce, la conjointe survivante s'était maintenue dans les lieux et avait précisé dans l'assignation du 19 octobre 2007 son souhait de conserver l'appartement et avait confirmé sa volonté de bénéficier de son droit en viager dans un projet d'acte de notoriété établi avant toute opposition de son cohéritier. [...]

[...] FICHE DE JURISPRUDENCE : DOCUMENT 3 / Séance 3 Cass. 1ère Civ fév 18-10.171 FAITS : Un homme décède et laisse pour héritiers son épouse ainsi que son fils, né d'une première union. Sa conjointe et lui-même étaient mariés sous le régime matrimonial de la séparation des biens. La veuve de cet homme occupait, au moment du décès, un appartement acquis en indivision par les époux. Lors du règlement de la succession, un litige survient entre les deux héritiers concernant la conservation du logement. [...]