Fiche d'arrêt Cour de Cassation Chambre sociale 21 septembre 2017 n° 16-20.103

Résumé du document

Il s'agit d'une fiche d'arrêt qui traite du droit du travail aborde le délicat sujet des offres et promesses de contrat de travail.

Extraits

[...] 4 - Solution = La cour de cassation casse et annule la décision de la cour d'appel car en déclarant que la promesse d'embauche valait en l'espace contrat de travail elle a violé les articles du droit du travail, elle n'a pas ruchers le fait que dans sa promesse d'embauche du 25 mai le club laisse le droit au joueur d'opter pour la conclusion du contrat de travail, il ne s'agit donc pas d'une offre de contrat de travail mais une promesse unilatérale de contrat de travail qui peut être rétracté dans le délais laissé à l'autre partie pour donner son accord donc temps que l'accord n'a pas était matérialisé par sa signature. Le club s'est donc rétracté avant que le joueur donne son accord, ce qui fait obstacle à la conclusion du contrat de travail - Plan : I - L'offre de contrat de travail, un engagement contractuel qui entraine des obligations, II - Modification du droit des obligations de 2016, la promesse unilatérale d'embauche ne vaut plus contrat de travail. [...]

[...] Le joueur décide alors de saisir les prud'hommes pour obtenir des indemnités pour rupture de contrat abusive au motif que la promesse d'embauche vaut contrat de travail. La cour d'appel donne raison au jour et demande que le club lui verse des indemnités pour rupture abusive de contrat au vu du fait qu'une promesse d'embauche a était envoyé avec une convention précisant la fonction, la rémunération et la date d'entrée en fonction ce qui constitue une promesse d'embauche valant contrat de travail. [...]

[...] Fiche d'arrêt Cour de Cassation Chambre sociale 21 septembre 2017 n° 16 Phrase d'accroche = Dans un arrêt du 21 septembre 2017, la chambre sociale de la Cour de cassation qui traite du droit du travail aborde le délicat sujet des offres et promesses de contrat de travail - Faits, procédure et réponse de la Cour d'appel = Un joueur de rugby international reçoit le 25 mai 2012 une offre de contrat de travail d'un club pour la saison qui prévoyait l'emploi, la rémunération et la date d'entrée en fonction le 1 juillet 2012. [...]