Fiche d’arrêt : Cour de cassation - 1ère ch civ — 2 juin 1993 - n° 90-21.982

Résumé du document

L'arrêt rendu par la première chambre civil, le 2 juin 1993 fait une extension du principe d'imprescriptibilité de l'action en revendication au meuble.

La Cour de cassation doit alors répondre à trois problèmes, chaque problème correspondant respectivement au moyen.
Il faut alors se demander si l'action en revendication d'un meuble, est susceptible de prescription.
Ensuite, une banque lié avec un co-contractant dans un contrat de garde, est-elle toujours soumise à une obligation de secret lorsque ce contrat est résolu ?
Enfin, peut-on caractériser l'intention de l'étudiant de se comporter en propriétaire, par l'examen de document relatif à l'origine de la possession ?

Extraits

[...] De plus, les juges ont condamné les héritiers de l'étudiant à payer une somme à la banque gardienne des œuvres. La cour d'appel enfin, refusé toute demande de dommages et intérêts. Les deux décisions d'appel sont attaquées. D'abord, l'un des héritiers de l'étudiant reproche à la cour d'appel d'avoir jugé que l'action en revendication n'était pas prescrite, au motif que la date de départ de la prescription courrait à partir de la publicité de la vente des objets. Il affirme également que les ayant cause de l'artiste, connaissaient l'existence de ces œuvres. [...]

[...] Ensuite, une banque lié avec un co-contractant dans un contrat de garde, est-elle toujours soumise à une obligation de secret lorsque ce contrat est résolu ? Enfin, peut-on caractériser l'intention de l'étudiant de se comporter en propriétaire, par l'examen de document relatif à l'origine de la possession ? Solution = En réponse, au pourvoi, la Cour de cassation va établir une cassation partielle. Elle affirme alors que l'action en revendication n'est pas susceptible de prescription extinctive, et le droit de propriété ne se perd pas par le non-usage, même en cas de propriété mobilière. [...]

[...] Fiche d'arrêt = Cour de cassation - 1ère ch civ 2 juin 1993 - n° 90-21.982 Accroche = L'arrêt rendu par la première chambre civil, le 2 juin 1993 fait une extension du principe d'imprescriptibilité de l'action en revendication au meuble. Faits = En l'espèce, en 1939, un étudiant yougoslave, détenait une collection d'objets de valeur provenant de la galerie d'un artiste célèbre. Suite à la mort de cet artiste, l'étudiant met dans un coffre en banque une partie de ces objets et expose la seconde partie en Yougoslavie. [...]

[...] L'action en revendication n'est certes pas susceptible de prescription parce que le droit de propriété ne s'éteint pas par le non-usage. Mais elle se heurtera à l'acquisition par prescription acquisitive. Sauf à démontrer qu'il détient la chose à titre précaire (art. 2236) ou que la possession est atteinte d'un vice d'équivoque ou de clandestinité. Il ne sera toutefois pas facile de faire de remettre en cause une présomption. [...]