Fiche d’arrêt : Cour de cassation – civ 1 — 5 juillet 2017 - n° 16-19.340

Résumé du document

La peinture dissimulée sous la couche apparente, appartenant à un propriétaire initial peut, elle revêtir la qualification de trésor, en prenant en compte que l'œuvre ne peut pas être séparée du fond sur lequel il a été trouvé ?

Extraits

[...] Fiche d'arrêt = Cour de cassation - civ 1 5 juillet 2017 - n° 16-19.340 Faits = Un brocanteur fait l'acquisition d'un tableau qu'il décide de montrer à un antiquaire. Sur les conseils de celui-ci, l'acquéreur apporte le tableau à un restaurateur d'art pour nettoyer l'œuvre. Son travail révèle une œuvre du 15 siècle attribuée à un peintre célèbre (le Christ de pitié selon Saint-Jean) estimée à 7,8M d'euros. L'antiquaire estime être bafoué car c'est grâce à lui que ce tableau a pu être découvert. [...]

[...] Cela doit être un bien corporel, matériellement dissociable du fond sur lequel il a été trouvé. L'œuvre peinte trouvée sous la toile initiale est une chose corporelle mais indissociable du fonds sur laquelle elle a été trouvée. D'autre part, un trésor est insusceptible d'appropriation, or la propriété avait déjà était établie au profit du brocanteur. En conclusion, l'oeuvre d'une grande valeur découvert derrière une toile initiale ne peut pas revêtir la qualification de trésor et revenir pour moitié à l'inventeur (l'antiquaire) et au propriétaire du fond (le brocanteur). [...]