Fiche d’arrêt : CassCiv. 1ère, 7 janvier 1992, 90-14545

Résumé du document

Le garagiste, a-t-il un droit de rétention sur le véhicule dont le vendeur refuse de payer la facture malgré la signature d'un protocole ?

Extraits

[...] Elle condamne également le vendeur à payer le garagiste. Problème de droit = Le garagiste, a-t-il un droit de rétention sur le véhicule dont le vendeur refuse de payer la facture malgré la signature d'un protocole ? Solution = La Cour de cassation dans son arrêt en date du 7 janvier 1992 casse l'arrêt d'appel, mais seulement en ce qu'il condamne la restitution du véhicule litigieux et le paiement de dommages et intérêts par le garagiste. L'arrêt retient que le droit de rétention d'une chose, conséquence de sa détention, est un droit réel, opposable à tous, et même aux tiers non tenus de la dette « le droit de rétention peut être exercé par tout détenteur dont la créance a pris naissance à l'occasion de la chose retenue, de sorte qu'il existe un lien de connexité entre cette créance et cette chose » et que de plus le garagiste ne pouvait pas invoquer son droit de rétention en raison de son absence de bonne foi. [...]

[...] Fiche d'arrêt : CassCiv. 1ère janvier 1992, 90-14545 Faits = En l'espèce, une voiture de collection de grande valeur est vendue, cependant son fonctionnement s'est avéré défectueux. Un protocole est ainsi signé entre le vendeur et un garagiste dans lequel celui-ci s'engage à transmettre au vendeur et à l'acheteur de la voiture, un rapport d'expertise pour évaluer le montant des travaux et de son côté le vendeur s'engage à payer le montant des travaux. Au final, le vendeur fini par refuser de payer la facture et le garagiste exerce sur le véhicule un droit de rétention jusqu'au règlement de la dette. [...]