Fiche d’arrêt : Cass., ch. Réunies, 2 décembre 1941, Franck

Résumé du document

Un homme prête son véhicule à son fils mineur qui se la fait dérober dans la nuit à l'emplacement où il l'avait garé. Le véhicule dérobé est alors impliqué dans un accident la nuit même, le voleur au volant de la voiture percute et blesse mortellement un facteur avant de prendre la fuite. Son identité reste donc inconnue et il n'est pas possible de le poursuivre pour indemniser les proches de la victime.


Le propriétaire d'un véhicule qui lui a été dérobé et avec lequel un accident entraînant la mort a été causé peut-il être considéré comme son gardien et ainsi voir sa responsabilité engagée au sens de l'article 1384 du Code civil ?

Extraits

[...] Les proches de la victime décident ainsi de former un pourvoi en cassation pour obtenir une indemnisation en engager la responsabilité civile du propriétaire du véhicule en cause dans l'accident ayant entrainé la mort de la victime - Problème de droit. Le propriétaire d'un véhicule qui lui a été dérobé et avec lequel un accident entraînant la mort a été causé peut-il être considéré comme son gardien et ainsi voir sa responsabilité engagée au sens de l'article 1384 du Code civil ? [...]

[...] Fiche d'arrêt 5 = Cass., ch. Réunies décembre 1941, Franck 1 - Faits et procédure. Un homme prête son véhicule à son fils mineur qui se la fait dérober dans la nuit à l'emplacement où il l'avait garé. Le véhicule dérobé est alors impliqué dans un accident la nuit même, le voleur au volant de la voiture percute et blesse mortellement un facteur avant de prendre la fuite. Son identité reste donc inconnue et il n'est pas possible de le poursuivre pour indemniser les proches de la victime. [...]

[...] 3 - Solution cour de Cassation. La deuxième chambre civile de la cour de cassation dans son arrêt Franck en date du 2 décembre 1941 rejette le pourvoi formé par les proches de la victime et confirme rendu par la cour d'appel. Le 1er alinéa de l'article 1384 du code civil établi une présomption de garde à l'égard du propriétaire de la chose, cependant dans cette décision la cour de cassation apporte une dérogation à cette présomption. Si le propriétaire est en capacité de prouver qu'il n'était pas au moment du dommage en capacité de surveillance de sa chose, c'est à dire qu'il n'en avait ni la direction , ni l'usage, ni le contrôle alors sa responsabilité civile ne peut pas être engagée. [...]