Fiche d'arrêt : Cass., ch. réunies, 13 février 1930, Jand’heur

Résumé du document

Le conducteur d'un camion en mobilité peut-il être tenu responsable au sens de l'article 1384 du code civil des dommages corporels causés, sans que la victime n'ait a prouver une faute qui lui est imputable pour obtenir réparation ?

Extraits

[...] Fiche d'arrêt 1 = Cass., ch. réunies février 1930, Jand'heur 1 - Faits et procédure. En l'espèce, en 1926 un camion en mouvement appartenant à une société renverse et blesse une jeune mineure sur la chaussée. Le responsable légal de la victime souhaite engager la responsabilité civile du conducteur au sens de l'article 1384 du code civil qui dispose de la responsabilité personnelle du fait des choses que l'on a sous sa garde. [...]

[...] Le responsable légal décide suite à cette décision de former un pourvoi en cassation pour obtenir la réparation des dommages subis par la victime sans avoir à prouver une faute de la part du conducteur - Problème de droit Le conducteur d'un camion en mobilité peut-il être tenu responsable au sens de l'article 1384 du code civil des dommages corporels causés, sans que la victime n'ait a prouver une faute qui lui est imputable pour obtenir réparation ? 3 - Solution cour de Cassation. [...]

[...] Tout ce qui importe c'est que le véhicule en cause dans l'accident soit sous la garde du conducteur, ce qui entraine l'engagement de sa responsabilité. Ce n'est donc pas la responsabilité du fait personnelle au sens de l'article 1382 du code civil qui s'applique mais bien l'article 1384, de ce fait la victime et ses représentants légaux n'ont pas à apporter de preuve imputable au conducteur du véhicule en mobilité pour obtenir la réparation de leur préjudice. Avec cet arrêt, on assiste à l'apparition de la présomption de responsabilité du fait de choses. [...]