Fiche d'arrêt : Cass. com., 9 juillet 2013, n°11-27235

Résumé du document

Des clauses statutaires peuvent-elle autoriser l'exclusion d'un associé lors d'une AGE sans que celui-ci ai pu prendre part au vote ?

Extraits

[...] ] en a déduit à bon droit que la délibération ayant prononcé cette exclusion devait être annulée ». Ainsi, il importe peu que l'associé ait été invité à prendre part au vote ou non en cas de clause statutaire contraire à une disposition impérative de droit des sociétés. Le principe demeure que tout associé a droit de prendre part aux décisions collectives. Par conséquent, le non-respect de ce droit prive la décision d'exclusion de l'assemblée générale de toute efficacité puisque la délibération adoptée est nulle. [...]

[...] Problème de droit = Des clauses statutaires peuvent-elle autoriser l'exclusion d'un associé lors d'une AGE sans que celui-ci ai pu prendre part au vote ? Solution = La cour de cassation a donné raison aux juges d'appel en considérant que : « il résulte de l'article 1844, alinéas 1 et du code civil que tout associé a le droit de participer aux décisions collectives et de voter et que les statuts ne peuvent déroger à ces dispositions que dans les cas prévus par la loi ; qu'il résulte encore de l'article 1844-10, alinéa du même code que toute clause statutaire contraire est réputée non écrite ; que l'arrêt constate que l'article 14 des statuts de la société LOG, sur le fondement duquel a été convoquée l'assemblée générale appelée à statuer sur l'exclusion de M. [...]

[...] Fiche d'arrêt = Cass. com juillet 2013, n°11-27235, Bull. Joly sociétés 2013, p.636, note D. Poracchia ; Dr. sociétés 2013, n°154, note Mortier. Faits = En l'espèce, les statuts d'une société par actions simplifiée (SAS) autorisaient expressément l'exclusion d'un associé en cas d'exercice d'une activité concurrente. [...]