Fiche d’arrêt : Cass. com., 5 décembre 2006, 04-20.039

Résumé du document

L'activité de diagnostic immobilier exercée par un particulier peut-elle revêtir un caractère commercial de façon à justifier la compétence du Tribunal de Commerce ou est-ce une activité civile qui rendrait une clause attributive de compétence inopposable à un non-commerçant ?

Extraits

[...] La cour d'appel de Toulouse dans son arrêt du 5 octobre 2004 rejette la demande du nouveau propriétaire au motif que bien que l'activité consistant à émettre une opinion sur l'état ou la consistance d'un immeuble, qui ne comporte ni gestion d'affaires d'autrui, ni fournitures de matériel quelconque, ni mise à disposition temporaire de main d'oeuvre qui soit sous les ordres du client, constitue une activité civile, celui-ci exerçait une activité commerciale dès lors que son activité portait, en matière immobilière, sur le diagnostic d'amiante, l'état parasitaire, le diagnostic thermique et plomb, la détermination de la surface habitable, l'expertise et la valeur vénale, et de façon générale tous diagnostics et toutes opérations connexes participant à la pérennité, à l'optimisation et à la transmission du patrimoine. De ce fait, l'activité du nouveau propriétaire revêt un caractère commercial et la clause attributive de compétence désignant le TGI de Toulouse comme juridiction compétente en cas de litige lui est opposable. [...]

[...] Fiche d'arrêt = Cass. com décembre 2006, 04-20.039 Faits Une société a concédé lors de sa vente, le droit au nouveau propriétaire d'exploiter, selon ses méthodes, son savoir-faire et sous son enseigne , une activité d'expert en diagnostic immobilier (amiante, termites, surface habitable, état des lieux, valeur de l'immeuble) en échange de redevance. Le nouveau propriétaire a cependant par la suite cessé de payer ces redevances et la société en question a donc décidé d'user de son droit d'ester en justice devant le tribunal de Commerce de Toulouse comme convenu dans la clause attributive de compétence contenu dans la convention. [...]

[...] Question de droit L'activité de diagnostic immobilier exercée par un particulier peut-elle revêtir un caractère commercial de façon à justifier la compétence du Tribunal de Commerce ou est-ce une activité civile qui rendrait une clause attributive de compétence inopposable à un non-commerçant ? Solution Cassation La chambre commerciale de la cour de cassation dans son arrêt en date du 5 décembre 2006 confirme la décision prise par la Cour d'Appel de Toulouse le 5 octobre 2004 et rejet le pourvoi formé au motif qu'en application de l'article L110-1 alinéa 6 du code du commerce qui répute actes de commerce "toute entreprise de fournitures », il en ressort que l'activité exerçait par le nouveau propriétaire en matière immobilière, sur le diagnostic d'amiante, l'état parasitaire, le diagnostic thermique et plomb, la détermination de la surface habitable, l'expertise et la valeur vénale, et de façon générale tous diagnostics et toutes opérations connexes participant à la pérennité, à l'optimisation et à la transmission du patrimoine était considéré comme une fourniture de service et revêt donc un caractère commercial dès lors qu'elle est exercée à titre habituel et lucratif, ce qui justifie l'opposabilité de la clause attributive de compétence. [...]