Fiche d'arrêt : Cass. com., 4 janvier 1994, n°91-20256.

Résumé du document

Les juges de la Cour de cassation ont dû se demander si la dérogation licite applicable au droit de vote du nu-propriétaire s'appliquait également au droit de participation de celui-ci aux assemblées des associés.

Extraits

[...] Ceux-ci ont alors formé un pourvoi en cassation Problème de droit = Les juges de la Cour de cassation ont dû se demander si la dérogation licite applicable au droit de vote du nu-propriétaire s'appliquait également au droit de participation de celui-ci aux assemblées des associés Solution de la Cour de cassation = Les Hauts-Magistrats ont répondu par la négative à cette question, affirmant que si selon l'article 1844 alinéa 4 du Code civil, il peut être dérogé à l'alinéa 3 du même article qui est relatif au droit de vote, et qu'il était donc possible aux statuts litigieux de prévoir une dérogation sur ce point, aucune dérogation n'est prévue concernant le droit des associés et donc du nu-propriétaire de participer aux décisions collectives telles qu'il est prévu à l'alinéa 1er dudit article En l'espèce, la Cour de cassation reproche à la cour d'appel de Caen d'avoir violé l'article 1844 du Code Civil et décide de casser et d'annuler son arrêt rendu le 16 aout 1991. Elle renvoi la cause et les parties devant la cour d'appel de Rennes. [...]

[...] Fiche d'arrêt : Cass. com janvier 1994, n°91-20256, Bull. Joly sociétés 1994, p.249 et 279, note J.-J Daigre. Faits = Les époux De Gaste, fondateurs d'un groupement forestier, ont donné la nue- propriété des parts de ce groupement à leurs enfants en s'en réservant l'usufruit. [...]