Fiche d'arrêt : Cass. 1re civ., 4 mai 2017, n° 16-17.189

Résumé du document

Une personne née le 10 juillet 1951 et qui a était inscrit à l'état-civil comme étant de sexe masculin souhaite faire changer cette mention pour substituer l'indication de « sexe masculin » par « sexe neutre » ou, à défaut, « intersexe ».