Fiche d'arrêt : Cass. com., 31 mars 2004, n°03-16694

Résumé du document

Le problème de droit posé à la Cour de cassation est de savoir si la clause des statuts d'une société en commandite par actions privant l'usufruitier de tout droit de vote aux assemblées tant ordinaires, qu'extraordinaires ou spéciales, est ou non valide au regard de l'article 1844 du Code civil.

Extraits

[...] com mars 2004, n°03-16694, Dr. sociétés 2004, n°26, note H. Hovasse. Faits = En l'espèce, un article des statuts d'une société en commandite par actions (SCA) prévoyait « qu'en cas de démembrement de la propriété d'une action, le droit de vote aux assemblées tant ordinaires qu'extraordinaires ou spéciales appartiendrait au nu-propriétaire ». Or, un groupe d'actionnaires, faisant valoir que cette stipulation avait pour effet de priver les usufruitiers de tout droit de vote, en a demandé l'annulation. Procédure = La Cour d'appel fait droit à leur demande en considérant, sur le fondement de l'article 1844 du Code civil, que la clause litigieuse privant l'usufruitier de tout droit de vote est nulle car elle vide l'usufruit de sa substance. [...]

[...] Un pourvoi en cassation est formé. Moyens des parties = Les deux premières branches du moyen soulevé font valoir que les articles 1844 du Code civil et L. 225-110 du Code de commerce prévoyant des modalités de répartition du droit de vote entre nu-propriétaire et usufruitier d'une action sociale, comportent également une mention selon laquelle les statuts peuvent en décider autrement. Par conséquent, selon le moyen, la clause litigieuse des statuts est valable puisque la loi permet de déroger à la répartition légale prévue. [...]