Fiche d'arrêt : Cass. com., 3 mars 2015, n°13-25237

Résumé du document

Ainsi, la Cour de cassation confirme que, sauf si les statuts prévoient le contraire, l'associé d'une SARL « n'est pas tenu, en cette qualité, de s'abstenir d'exercer une activité concurrente de celle de la société » ; il « doit seulement ne pas commettre d'actes de concurrence déloyale » à son égard.
L'associé d'une SARL est donc libre d'exercer une activité concurrente, sous réserve de ne pas se rendre coupable d'actes de concurrence déloyale

Extraits

[...] Problème de droit = Les associés sont-ils tenus par une obligation de non-concurrence ? Solution de la Cour de cassation = Ainsi, la Cour de cassation confirme que, sauf si les statuts prévoient le contraire, l'associé d'une SARL « n'est pas tenu, en cette qualité, de s'abstenir d'exercer une activité concurrente de celle de la société » ; il « doit seulement ne pas commettre d'actes de concurrence déloyale » à son égard. L'associé d'une SARL est donc libre d'exercer une activité concurrente, sous réserve de ne pas se rendre coupable d'actes de concurrence déloyale. [...]

[...] com mars 2015, n°13-25237, Dr. sociétés 2015, n°103, note Mortier. Faits = En l'espèce, le co-fondateur de la SARL Api Business, quitte ses fonctions de gérant en décembre 2009 pour exercer une activité au sein d'une autre société qu'il a fondée, ayant une activité concurrente à celle de la première, dans laquelle il reste pourtant associé. L'année suivante, après autorisation de l'assemblée des associés du 12 janvier 2011, il cède les parts qu'il détient dans la SARL Api Business en s'engageant à ne pas démarcher certains des clients de cette dernière. [...]